Présenté le 14 octobre 2009 en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) fait face à la plus grave récession de l'après-guerre. Confronté à la baisse des recettes, le gouvernement poursuit l’effort de maîtrise de la dépense maladie et s'attaque aux niches sociales pour faire face aux dépenses.

Présentation du projet de loi : les ministres Éric Woerth, Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Darcos, le 1er octobre 2009 à Bercy (photo et vidéo).

Les dépenses du régime général représentent plus de 400 milliards d’euros, soit 21,2 % de la richesse nationale. Avec le recul de l'emploi, la crise économique actuelle affecte particulièrement la sécurité sociale. Les dépenses sont plus difficiles à financer : la baisse des recettes, notamment des cotisations sociales, principales sources de financement, explique l’essentiel de la dégradation des comptes sociaux. Le déficit a plus que doublé en un an : il passe de 10,2 milliards d'euros en 2008 à 23,5 milliards en 2009.

Poursuivre l’effort de maîtrise de la dépense maladie

La crise économique affecte particulièrement l'assurance maladie : elle redevient la branche la plus déficitaire avec un solde de - 11,5 milliards d'euros. Les recettes sont en effet très sensibles à la conjoncture économique. Une baisse d'un point de masse salariale représente une perte de recettes de 2 milliards pour le régime général, dont près de la moitié affecte l'assurance maladie. Or le recul de la masse salariale serait de - 2% cette année et - 0,4 % en 2010.

Confronté à la forte baisse des recettes, le Gouvernement poursuit son action de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Pour maintenir ce cap en 2010, le gouvernement met l’accent sur de nouvelles mesures d’économie : 2,2 milliards d'euros d’économies sont nécessaires. L’ensemble des intervenants est sollicité, les assurés à hauteur de 300 millions d’euros (hausse du forfait hospitalier, baisse du taux de remboursement de certains médicaments) ainsi que le secteur médico-social, la médecine de ville et hospitalière.

Le projet met également l’accent sur la prévention des risques professionnels, en instaurant un système de « bonus-malus » dans les entreprises. Il généralise le dispositif de « contre-visite » de l’employeur pour lutter contre la fraude, notamment les arrêts de travail abusifs.

Réduire les niches sociales pour faire face aux dépenses

Le PLFSS 2010 continue à élargir le financement de la protection sociale, en remettant notamment en cause des niches sociales : il double le taux du « forfait social » à 4 % sur les revenus accessoires aux salaires (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires), revient sur les exonérations des plus-values mobilières et des contrats d’assurance-vie et réforme les retraites chapeau, régimes de retraite particuliers qui s'ajoutent aux retraites de base et aux retraites complémentaires et supplémentaires pour les cadres dirigeants d'entreprise.

Ces mesures représentent plus de 800 millions d'euros supplémentaires - le doublement du forfait social représente à lui seul près de la moitié de ce montant.

En savoir plus

La loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Lire la décision du Conseil constitutionnel (pdf)
Le dossier de l'Assemblée nationale
Le dossier du Sénat
Le discours d'Éric Woerth devant l'Assemblée nationale (27 octobre)

La présentation devant la presse (1er octobre) :

Vidéo chapitrée de la conférence de presse
Le dossier de presse (pdf)
Le projet de loi 2010 et ses annexes

© Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État - 14 octobre 2009

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