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Loi de finances - 21 avril 2010 / 10 mai 2010
Deuxième loi de finances rectificative pour 2010 : prêt à la Grèce
L'exigence de solidarité européenne
Présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2010, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010 traduit l’exigence de solidarité avec la Grèce : il doit permettre à la France de lui accorder un prêt pouvant s’élever à 16,8 milliards d'euros sur trois ans. Le Parlement l'a adopté en l'état, en première lecture le 6 mai 2010 (la loi a été promulguée le 8 mai 2010).
Principales dispositions du texte
- Article 1er : création d'un nouveau programme budgétaire intitulé : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » afin d'assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux.
- Article 2 : équilibre général du budget : déficit prévisionnel de l'État pour 2010 prévu à 152 milliards d'euros.
- Article 3 : ouverture en 2010 de 6,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,9 milliards en crédits de paiement.
Les dates-clés
8 mai 2010 - Parution au Journal officiel de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010
6 mai 2010 - Adoption en première lecture au Sénat
3 mai 2010 - Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale
21 avril 2010 - Présentation en Conseil des ministres
Pièces grecques d'un euro avec la chouette, emblème de la déesse Athéna et à droite l’enlèvement d’Europe par Zeus.
Un contexte de reprise économique graduelle
La loi de finances rectificative présente les dernières évolutions conjoncturelles : dans un contexte de reprise graduelle de l’activité, les prévisions de la loi de finance 2010 sont confortées, notamment l’hypothèse d’une croissance de 1,4 % (PIB).
L’exigence de solidarité avec la Grèce
Face aux graves difficultés de la Grèce qui menacent la stabilité financière de la zone euro, les États membres ont affirmé le principe de la solidarité européenne et défini les modalités d’un plan d’aide triennal de 110 milliards d’euros : les États accordent des prêts à la Grèce (80 milliards) ; le Fonds monétaire international (FMI) complète cette aide d’un tiers (30 milliards).
La Grèce a fait officiellement appel à l’aide européenne le 23 avril 2010.
Cette loi de finances rectificative permet à la France de prêter jusqu’à 16,8 milliards d’euros sur trois ans à la Grèce : à titre conventionnel, l'hypothèse de décaissement pour 2010 est à ce stade fixée à 3,9 milliards d'euros. Ce montant correspond à la quote-part de la France (20,97%) au regard des autres pays.
En contrepartie de cette aide, la Grèce s’engage à restaurer ses finances publiques et à réduire ses dépenses pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d’ici 2014.
La loi inclut par ailleurs le financement d’autres mesures d’urgence : l’aide à la reconstruction d’Haïti (45 millions d’euros), dévastée par un tremblement de terre, et les conséquences de la tempête Xynthia de février (60 millions d’euros).
Un déficit public à 8 points du PIB
Au sens du déficit public de Maastricht, l’ouverture d’un crédit à la Grèce n’a pas d’impact sur le déficit public français puisqu’il s’agit d’un prêt, et non d’une dépense définitive pour le budget de l’Etat. La prévision de déficit à 8 points du PIB notifiée début avril à la Commission européenne pour 2010 n’est donc pas modifiée.
Un nouveau programme budgétaire
Les crédits ouverts par le collectif sont regroupés sur un nouveau programme correspondant à une 4e section du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Ce programme « Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro », est doté de crédits évaluatifs, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les ouvertures de crédits sur ce compte spécial ne pèsent pas sur la norme de dépense, telle que définie dans le projet de loi de finances initiale pour 2010. Conformément à l’article 7 de la loi organique, ce programme est assorti d’un objectif et d’un indicateur de performance (cf. partie « Analyse par mission de la modification de crédit proposée par le projet de loi »).
© Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État - 21 avril 2010 - mis à jour le 10 mai 2010
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