Canaliser l’offre illégale de jeux sur le web

En 2009, les dépenses des Français aux jeux d'argent (PMU, Française des jeux, casinos et machines à sous) ont représenté plus de 22 milliards d'euros.

En raison de l’enjeu financier, le marché des jeux a été longtemps sous monopole d’État, notamment le loto, les paris sportifs ou hippiques. Aussi le secteur des jeux en France s’est-il structuré autour de trois pôles étroitement contrôlés : la loterie d’État (contrôlée par le ministère du budget), les casinos qui détiennent le monopole des jeux de table et des machines à sous (contrôlés par le ministère de l’Intérieur) et les paris hippiques (contrôlés par le ministère de l’agriculture et le ministère du budget).

La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne autorise désormais les opérateurs privés et étrangers à proposer des paris hippiques, des paris sportifs et le poker en ligne aux joueurs français.

Cette ouverture répond à l’exigence de canaliser le rapide développement de l’offre illégale de jeux sur le web où sont pris 75 % des paris, principalement sportifs, en l’orientant vers des sites légaux.

Le marché en ligne représente environ 2 milliards d’euros. Monopole d’État jusqu’à présent, seuls la Française des jeux (FDJ) et le Pari mutuel urbain (PMU) pouvaient proposer des paris sportifs ou hippiques en ligne.

L’ouverture du marché des jeux en ligne

Si la loi du 12 mai 2010 ouvre à la concurrence les jeux en ligne, elle en limite et encadre strictement l’accès. Dans son article premier, elle rappelle la spécificité du jeu : "les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs".

Trois types de jeux en ligne sont concernés : les paris hippiques mutuels; les paris sportifs mutuels ou à cote et les "jeux de cercle" valorisant le hasard et le savoir-faire du joueur, notamment le poker (liste des jeux au 28 mai 2010).

La loi exclut les autres formes de jeux en ligne comme les machines à sous.

L’ARJEL, élément central du dispositif

La loi du 12 mai 2010 crée une instance administrative indépendante, élément central du dispositif : l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Cette instance délivre ou non à la demande des opérateurs de jeux un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable qui légalise l’offre de jeux en ligne. L’agrément repose sur le respect d’un cahier des charges dont la loi fixe les principes.

Ce cahier des charges donne aux pouvoirs publics le contrôle sur l'activité des sites de jeux en soulignant la nécessaire protection des mineurs, la lutte contre l’addiction et la dépendance au jeu, le respect de l'éthique sportive et la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.

Le collège de l'autorité de régulation compte sept membres : trois membres, dont le président, sont nommés par décret; deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le Sénat.

Les opérateurs disposant d'un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % des mises pour le poker. Une partie de ces recettes sera affectée au financement de mesures d'intérêt général. Il s'agira notamment de la santé (lutte contre la dépendance aux jeux) et de la préservation du patrimoine. A cette fiscalité s'ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du sport amateur et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique.

La loi prévoit des mesures contre les sites dépourvus d'un agrément. L'organisation illégale de jeux sur Internet est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La connexion à ces sites et les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs peuvent être bloquées. La publicité pour un site non agréé sera également sanctionnée. La loi prévoit également la création auprès du Premier ministre d'un Comité consultatif des jeux de 19 membres, présidé par un parlementaire et qui comprendra un Observatoire des jeux.

Enfin, selon le texte, un "rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de la loi" sera adressé par le gouvernement au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur. Ce rapport pourra "proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi".

Les deux acteurs du monopole, les groupes de casinos français (Barrière, Partouche, Tranchant, Joa) et les grands opérateurs internationaux de jeux et de paris en ligne (Bwin, BetClic, Unibet, Betway, Zeturf...) devraient être candidats à une ou plusieurs licences. Sans doute également les groupes de presse français.

© Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État - 21 mai 2010 - mis à jour le 28 mai