La première Conférence a lancé les bases de la réflexion sur la réduction des déficits (28 janvier 2010)

L'objectif de rétablissement durable des comptes publics

Le Premier ministre a reçu le rapport sur la règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques. La Commission présidée par Michel Camdessus associait de nombreux experts et les présidents et rapporteurs des commissions des finances du Parlement. Le rapport devrait inspirer le rétablissement durable des comptes publics.

Au sein de la Commission un consensus s’est opéré sur les mesures de gouvernance, notamment l’institution d’une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques et la compétence exclusive des lois de finances en matière de prélèvements obligatoires.

Une loi-cadre de programmation des finances publiques

Premier élément de la nouvelle gouvernance : une règle constitutionnelle d’équilibre des comptes. Elle établirait le principe d’une loi-cadre de programmation des finances publiques (LCPFP) pluriannuelle. Cette loi-cadre constituerait une catégorie nouvelle de lois, à l’instar des lois organiques : elle s’imposerait aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Cette règle constitutionnelle fixerait une trajectoire impérative de réduction des déficits et la date de retour à l’équilibre structurel de nos finances publiques. Il appartiendrait au Parlement d’inscrire la date de retour à l’équilibre des finances publiques.

Par cette loi-cadre, le Parlement s’engagerait notamment sur :

- le plafond des dépenses de l’État relevant de la loi de finances (LF) et des dépenses de la sécurité sociale (LFSS) ;

- le plancher des recettes de l’État et de la sécurité sociale, au regard principalement de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires.

Un rapport annexé à la loi-cadre détaillerait la politique des prélèvements obligatoires et l’effort de redressement financier. Il présenterait également les comptes des collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale hors LFSS, la norme d’évolution des dépenses de l’État, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et la norme d’évolution des concours aux collectivités territoriales, ainsi que la répartition des plafonds de dépenses par mission du budget général.

Une compétence exclusive des lois financières

Autre élément de la nouvelle gouvernance : l’inscription dans la Constitution du monopole des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour l’ensemble des mesures fiscales et sociales.

Pour le groupe de travail, l’édiction d’une telle règle est impérative pour donner une cohérence d’ensemble aux lois de finances et mieux hiérarchiser les priorités de l’action publique, même si une telle règle peut introduire une rigidité dans la discussion de réformes d’ampleur.

Cette compétence exclusive engloberait l’ensemble des prélèvements obligatoires, y compris les cotisations de sécurité sociale, dont les taux sont aujourd’hui fixés par la voie réglementaire.

Le rapport de Michel Camdessus (pdf)
Le communiqué de presse

© Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État - 25 juin 2010