Chronique budgétaire : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est publiée - 22/12/2011

22 décembre 2011 - Publication de la loi au Journal officiel

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Avis du Conseil constitutionnel

15 décembre 2011 :  l'essentiel des dispositions du PLFSS pour 2012 est validé par le Conseil

Communiqué de presse relatif à la décision du Conseil constitutionnel

6 décembre 2011 : saisine du Conseil par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés (article 61 alinéa 2 de la Constitution) 

Lecture définitive du projet à l'Assemblée nationale

29 novembre 2011 : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est adopté définitivement par les députés, après le rejet du Sénat
Le texte définitif

Examen dans les assemblées

Nouvelle lecture

• 23 novembre : le projet de loi est rejeté en nouvelle lecture par le Sénat
• 22 novembre : le projet de loi est adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale

Commission mixte paritaire (désaccord)

• Après l'échec de la Commission mixte paritaire, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli pour l'essentiel le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans la version adoptée par l'Assemblée en 1^re lecture et a adopté plusieurs amendements du Gouvernement visant à mettre en oeuvre les mesures annoncée par le Premier ministre, notamment l'accélération du calendrier de la réforme des retraites

Examen au Sénat

• 14 novembre : adoption du texte modifié en 1^re lecture
• 7 novembre : début de la discussion en séance publique

Intervention de Valérie Pécresse

• 18 octobre : audition de Valérie Précesse devant la Commission des affaires sociales

Examen à l'Assemblée nationale

• 2 novembre : adoption en 1^re lecture du projet de loi
• 25 octobre : début de la discussion en séance publique
• 5 octobre :audition de Valérie Précesse, Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand devant la Commission des affaires sociales.
  Le texte du projet est déposé à l'Assemblée nationale

Présentation du projet de loi

5 octobre : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est présenté et adopté en Conseil des ministres :

Communication en Conseil des ministres  

22 septembre : Valérie Précesse présente à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 aux côtés de Xavier Bertrand, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Santé, et de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Présentation à la presse du projet de loi