Chronique budgétaire : la quatrième loi de finances rectificative est publiée

- 02/01/12

La 4^e loi de finances rectificative reprend les mesures d’économie annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre dernier, d’un montant de 5,2 milliards d’euros. Elle complète les dispositions du projet de loi de finances pour 2012. La loi prévoit un déficit public de 4,5 % en 2012.

Avant son adoption au Parlement et sa publication au Journal officiel, le projet de loi suit un calendrier parlementaire. En voici la chronique.

29 décembre 2011 : publication de la 4e loi de finances rectificative

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

Conseil constitutionnel

28 décembre 2011 : validation partielle du projet par le conseil
23 décembre 2011 : saisine par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

21 décembre 2011 - lecture définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale

Lors de la séance publique du 21 décembre, l'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi de finances rectificative

Le texte définitif

Nouvelle lecture au Sénat

21 décembre : le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture est renvoyé à la Commission des finances. Le même jour commence la discussion publique du projet. Le texte fait l'objet d'un vote de rejet

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

20 décembre : discussion en séance publique après l'examen du texte modifié par le Sénat par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Le texte adopté est déposé au Sénat le 21 décembre

Commission mixte paritaire (Désaccord)

19 décembre : la Commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord sur les dispositions restant en discussion

Examen au Sénat

15 décembre : le texte modifié par le Sénat est adopté
13 décembre : ouverture de la discussion en séance publique

Examen à l'Assemblée nationale

6 décembre : adoption du projet de loi par scrutin public et transmission au Sénat
29 novembre : ouverture de la discussion en séance publique
23 novembre : saisie de la Commission des finances qui nomme Gilles Carrez rapporteur du projet
16 novembre : dépôt officiel du projet de loi au bureau de l'Assemblée nationale

Présentation du projet de loi

16 novembre : présentation du projet de loi et adoption en Conseil des ministres
7 novembre : annonce par le Premier ministre des mesures du plan de retour à l'équilibre des finances publiques

Principales dispositions du 4e PLF en quelques lignes

une majoration exceptionnelle en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;
la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;
à titre exceptionnel, le maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut ;
le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.

Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 16/11/11

Loi de finances pour 2012

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

Les documents de référence

Sénat : loi de finances rectificative 2011 (4)

Assemblée nationale : loi de finances rectificative 2011 (4)

Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 novembre 2011

performance-publique.budget.gouv.fr

La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année.

Couramment appelée « collectif budgétaire », la loi de finances rectificative prend principalement en compte les évaluations révisées des ressources de l’État (pour tenir compte des écarts entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées), apporte aux crédits les modifications nécessaires et détermine le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte.

Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011- 18/11/2011

Texte du projet de loi

Quatrième projet de loi de finances rectificative

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