Pour répondre aux objectifs de la politique immobilière de l’État, le Conseil de l’immobilier de l’État a établi un préalable et défini une stratégie articulée autour de cinq grands principes d’action :

• la connaissance du patrimoine : un préalable
• la séparation des fonctions et l’unicité de la fonction propriétaire
• la régulation du dialogue par les loyers
• la formalisation de la stratégie immobilière
• des arbitrages intégrant le coût global entre la location et la propriété
• Une localisation moins coûteuse mais adaptée aux besoins et une réduction des surfaces

Suivi et évaluation de la politique immobilière de l'État

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine, l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État. A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'État et de ses opérateurs. Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'État, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants. Le Conseil de l'immobilier de l'État établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine. Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'État et de ses établissements publics.

• Lire le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011
• Lire le décret modifié n° 2006-1267 du 16 octobre 2006.
• Voir les avis et recommandations en annexes du rapport d'activité 2006-2011

Transparence et qualité des opérations immobilières de l'État

Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État et de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rendent compte de l'activité des instances qu'ils président.

• Voir l'arrrêté du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

Le Conseil de l’immobilier de l’État exerce sa mission sur l’ensemble du périmètre de la politique immobilière de l’État.

Sont concernés, les biens immobiliers dont l'État est propriétaire ainsi que ceux mis à disposition des services de l’administration centrale et déconcentrée. La valeur totale du parc immobilier propriété de l’État était estimée fin 2010 à près de 60 milliards d’euros.

Les règles de gestion du patrimoine immobilier de l’État sont étendues à ses opérateurs.

En 2012, les politiques immobilières de 560 organismes répondant aux critères de qualification d’opérateur de l’État (contribution à la mise en oeuvre d’une mission de service public dont la politique est définie par l’État, financement majoritaire de l’État et contrôle direct de l’État) entrent dans le champ des travaux du Conseil de l’immobilier de l’État.

Le patrimoine immobilier des opérateurs était évalué fin 2010 à près de 47 milliards d’euros pour 10 200 biens situés en métropole et dans les territoires et département d’outre-mer, forêts, biens propres et domaniaux compris.

• Liste des opérateurs de l'État