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Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : bilan 2010 et nouvelles mesures - 24/11/2011

Le bilan des actions menées contre la fraude et l’évasion fiscales a été présenté, le jeudi 24 novembre 2011 par Valérie Pécresse, en présence de Gilles Carrez, rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale.

Les résultats du contrôle fiscal en 2010 ont connu une augmentation sensible par rapport à 2009, passant de 15 à 16 milliards d'euros de droits et de pénalités.

A cette occasion, Valérie Pécresse a annoncé les nouvelles mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

 

Les mesures détaillées sous forme de fiches

Des moyens juridiques renforcés

  • Des instruments modernisés de lutte contre la fraude
  • Le droit de communication auprès des banques
  • Le fichier EVAFISC
  • Le contrôle des prix de transfert

La lutte contre les paradis fiscaux

  • La lutte contre les Etats et territoires non coopératifs
  • La politique conventionnelle
  • La cellule de régularisation
  • L'opération "carte bancaires étrangères"

La lutte contre la fraude à la TVA

  • EUROFISC
  • La lutte contre les fraudes à la TVA intra-communautaire

Une coopération renforcée contre la fraude nationale

  • La lutte contre l'économie souterraine et les trafics
  • La coopération avec les organismes sociaux et la Douane

Télécharger toutes les fiches de la lutte contre la fraude fiscale

 

Modifié le 24/11/2011

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