Le Cedef

Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Il est plafonné à 30.000 € remboursables sur 10 ans.

Les améliorations apportées au logement doivent comprendre un "bouquet de travaux" (isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables...), ou bien atteindre un niveau de performance énergétique globale variable selon le logement et sa localisation géographique.

Les prêts sont accordés par les banques ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts et commentées par l'instruction fiscale 4 A-13-09 du 30 juillet 2009. L'emprunteur doit joindre à sa demande un formulaire-type de devis, disponible sur le site du ministère de l'Écologie.
> télécharger les formulaires

Le montant de l'avance remboursable peut être majoré de 15.000 ou 20.000 euros selon le nombre de personnes occupant le logement. Les modalités d'application sont précisées par les décrets 2009-1296 et 2009-1297 du 27 octobre 2009.

De la même manière, les emprunteurs justifiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » peuvent bénéficier d'une majoration du prêt, selon les modalités de l'arrêté du 19 novembre 2009.

L'instruction 4 A-13-09 du 30 juillet 2009 précise également les modalités de cumul de l’éco-prêt à taux zéro avec d'autres dispositifs incitatifs de financement, dont le crédit d’impôt pour les équipements favorisant les économies d'énergie, cumulable sous condition de ressources.

L'éco-prêt peut par ailleurs être cumulé avec le prêt à taux zéro attribué sous conditions de ressources aux primo-acquérants pour la construction ou l'acquisition d'un logement.

Le site Logement du ministère de l'Écologie édite une page intitulée tout sur l'éco-prêt à taux zéro, avec une série complète de questions-réponses sur le sujet et 12 fiches pratiques d'exemples de rénovation.

Pour savoir plus

Le site de l'Ademe, sous la rubrique financer mon projet, édite une fiche détaillée sur l'éco-prêt à taux zéro. L'Agence met à disposition un service d'information et de conseils, Info énergie, avec des correspondants locaux et un centre d'appel national : 0810 060 050 (prix d’un appel local).

Sur le site Service-public, consulter l'éco-prêt à taux zéro.

Sur le site de l'Anil, consulter l'éco prêt, ainsi que deux articles sur la majoration du prêt à 0 %.

Sur le site Les clés de la banque, consulter l'éco-prêt à taux zéro, ainsi que le prêt écologique, financé par le livret de développement durable.

créé le 29 septembre 2009, modifié le 20 juillet 2010

Comment faire face à une situation de surendettement ?

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L330-1 du code de commerce). Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.

Pour bénéficier de cette procédure, la personne surendettée doit saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale de la Banque de France. La commission, régie par les articles L331-6 et suivants du code de commerce, est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.

Les conditions de saisine de la commission et la procédure de surendettement sont détaillées sur le site de la DGCCRF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à la rubrique surendettement du site de la Banque de France.

Selon les données fournies par le baromètre du surendettement de la Banque de France de mars 2010, environ 768.000 ménages sont en cours de désendettement. La dette moyenne avoisine les 45.000 euros.

Afin d'accélérer la sortie des situations de surendettement, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifie la législation en vigueur : elle raccourcit notamment les procédures et abaisse à cinq ans la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
> consulter la question-réponse du Cedef sur la réforme du crédit à la consommation

Pour en savoir plus

> consulter la rubrique surendettement du site Service-public
> lire le mini-guide sur le surendettement de la Fédération bancaire française
> lire la fiche du Ministère de la justice : vous êtes surendettés
> Le surendettement des particuliers, Conseil économique et social, Crosemarie Pierrette, 2007
> Typologie des situations de surendettement, Bulletin de la Banque de France, n° 175, 2009

créé le 7 juillet 2009, modifié le 13 juillet 2010

Comment le crédit à la consommation est-il réformé ?

Afin de lutter contre le surendettement, le crédit à la consommation est réformé par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Le projet initial a été modifié pour tenir compte des résultats de la consultation avec les associations de consommateur. La loi permet également de transposer la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le premier volet de la loi vise à limiter les excès du crédit : il s'agit notamment d'encadrer la publicité, d'éviter les effets pervers du crédit renouvelable et de mieux encadrer la fonction crédit des cartes de fidélité. Le texte allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation.

Parallèlement, les prêteurs devront s'assurer de la solvabilité des emprunteurs, notamment en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La loi prévoit un renforcement des contrôles.
> voir l'article sur les modifications du FICP, sur le site de la CNIL

Le deuxième volet de la loi a pour objectif d'accélérer la sortie des situations de surendettement : il s'agit notamment de raccourcir les procédures et d'abaisser à cinq ans la durée d'inscription au FICP.
> consulter la question-réponse du Cedef sur le surendettement

Enfin, la loi réforme l'assurance emprunteur, afin de rendre les tarifs plus transparents et de permettre à l'emprunteur d'y souscrire séparément, auprès de l'établissement de son choix.

Le dossier de presse du 21 juin 2010 du ministère de l'Économie présente en détail les nouveautés introduites par la loi et propose un calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, ainsi qu'un calendrier de publication des textes d'application.

Pour en savoir plus

> lire la synthèse documentaire du Cedef sur la réforme du crédit à la consommation
> consulter le dossier législatif de Légifrance : projet de loi, exposé des motifs
> consulter la présentation de la réforme, sur le site du ministère de l'Économie
> consulter les résultats de la concertation sur l'avant projet de loi, publiés le 23 mars 2009
> consulter les fiches de la rubrique crédit et surendettement, sur le site Service-public
> consulter les fiches consacrées au crédit à la consommation et au surendettement, sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
> lire la rubrique emprunter du site Les clés de la banque
> Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France ; Athling Management pour le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), décembre 2008.

modifié le 6 juillet 2010

Qu'est-ce que la finance islamique ?

Secteur méconnu de la finance mondiale il y a encore quelque temps, la finance islamique suscite un intérêt croissant. Elle représente 400 à 500 milliards d’euros d’investissement à travers le monde.

Le terme finance islamique recouvre l’ensemble des transactions et produits financiers conformes aux principes de la Charia, qui supposent l’interdiction de l’intérêt, de l’incertitude, de la spéculation, l’interdiction d’investir dans des secteurs considérés comme illicites (alcool, tabac, paris, etc.), ainsi que le respect du principe de partage des pertes et des profits.

Le 18 décembre 2008, le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a annoncé des aménagement fiscaux pour favoriser les montages de finance islamique afin d’attirer les investisseurs du Proche-Orient. Ces mesures concernent deux des principaux outils de la finance islamique : la murabaha et les sukuks.

La murabaha est un contrat de vente aux termes duquel un vendeur vend un actif à un financier islamique qui le revend à un investisseur moyennant un prix payable à terme (vente à tempérament).

Les sukuk et les produits financiers assimilés sont des titres représentant pour leur titulaire un titre de créances ou un prêt dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs par l’émetteur. Ces actifs sont affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des sukuk ou des produits assimilés.

L’administration fiscale a ainsi décidé de la neutralité fiscale des opérations de murabaha au regard des droits d’enregistrement (le double transfert de droit de propriété ne donne pas lieu à doubles droits d’enregistrement) et de la déductibilité fiscale de la rémunération versée au titre des sukuk.

Le régime fiscal des murabaha et des sukuk et produits assimilés est présenté précisément dans les fiches doctrinales publiées au bulletin officiel des impôts 4 FE/09 n° 22 du 25 février 2009. Le profil type des outils de finance islamique y est décrit ainsi que le traitement fiscal qui doit leur être réservé impôt par impôt.

Ces mesures fiscales complètent la recommandation de l’AMF, Autorité des marchés financiers, de juillet 2007, qui autorise les OPCVM indiciels charia, c’est-à-dire investis dans un panier de valeurs considérées comme compatibles avec la Charia en raison de leurs activités et de leurs règles de gestion.

Pour en savoir plus

> Finance islamique : quelles opportunités pour les entreprises françaises ? Vidéo de la conférence organisée à Bercy par Premier cercle et clôturée par Christine LAGARDE - 3 novembre 2009

> Initiative en faveur du développement de la finance islamique en France – Direction générale du Trésor et de la Politique économie, 18 décembre 2008.

> Enjeux et opportunités du développement de la finance islamique pour la place de Paris : 10 propositions pour collecter 100 milliards d’euros - Elyès Jouini, Olivier Pastré, 8 décembre 2008.

> La finance islamique en France : quelles perspectives ? Jean Arthuis, Rapport du Sénat, n°329, mai 2008.

> Les Cahiers de la finance islamique, École de management de Strasbourg

créé le 17 mars 2009, mis à jour le 17 novembre 2009

Quelles sont les nouvelles modalités de déblocage des participations ?

Les avoirs de la participation ont fait l'objet de plusieurs campagnes de déblocage exceptionnel depuis 2004, qui ont rencontré un vif succès auprès des salariés. La dernière a été mise en place par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et s'est achevée fin juin 2008. Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé de rendre permanente la possibilité de débloquer les sommes versées par l'employeur au titre de la participation.

Jusqu'à présent, les avoirs de la participation étaient bloqués de droit pour cinq ans sur des comptes d'épargne, les bénéficiaires ne pouvant les percevoir de manière anticipée que dans certains cas exceptionnels tels que mariage, surendettement, licenciement, etc.

La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail modifie de manière permanente les conditions de déblocage. Les salariés ont désormais le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne. Les modalités de la demande sont précisées par le décret n° 2009-350 du 30 mars 2009.

Les sommes attribuées au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008 peuvent être demandées en versement immédiat  ; elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu. L'épargne salariale constituée précédemment reste soumise au régime antérieur : blocage pour cinq ans, sauf cas exceptionnels prévus par le code du travail, non imposable. Les salariés qui le souhaitent peuvent continuer d'alimenter leur épargne dans les mêmes conditions.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'ont pas obligation de mettre en place un dispositif de participation, la loi prévoit la promotion d'une autre forme d'épargne salariale : l'intéressement. Cette incitation prend la forme d'un crédit d'impôt à destination des entreprises, commenté par l'instruction fiscale 4 A-11-09 du 10 juillet 2009, modifiée par l'instruction 4 A-14-09 du 25 septembre 2009.

Les entreprises pouvaient également verser une prime exceptionnelle de 1500 € maximum par salarié, exonérée de cotisations sociales, au plus tard le 30 septembre 2009, selon les termes de la circulaire DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009.

Pour en savoir plus

Le ministère du travail détaille les dispositions de la loi dans un communiqué du 4 décembre 2008, ainsi que dans un article du 23 juillet 2008 sur le projet de loi. Il édite par ailleurs des fiches complètes sur la participation et l'actionnariat salarié et sur l'épargne salariale.

Le site Service-public édite une fiche sur l'épargne salariale.

créé le 23 septembre 2008, mis à jour le 6 octobre 2009

Qu'est-ce que l'assurance-vie ?

Il existe deux grandes catégories d'assurances-vie, l'assurance en cas de vie et l'assurance en cas de décès. Les deux types d'assurance-vie garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, au terme du contrat dans le premier cas, au décès de l'assuré dans le second.

L'assurance en cas de décès constitue une garantie pour les proches de l'assuré, alors que l'assurance en cas de vie est davantage utilisée comme placement, l'assuré pouvant être lui-même le bénéficiaire du contrat.

De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie (versement d'une rente ou d'un capital). Les risques encourus par l'assuré varient également selon le support choisi : les contrats souscrits en euros bénéficient d'un capital garanti, alors que le capital des contrats en unité de compte ou en action varie en fonction des marchés.

Les contrats d'assurance-vie n'ouvrent droit à réduction d'impôts que lorsqu'ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25% des cotisations versées, conformément à l'article 199 septies du code général des impôts.

Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 à L132-26.

Devant la complexité et la diversités des offres d'assurance et de placement, les pouvoirs publics ont pris plusieurs initiatives pour garantir les intérêts des assurés et des bénéficiaires. Ainsi, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose un tableau relevant les questions à se poser avant de souscrire un produit financier ou un contrat d'assurance-vie, ainsi qu'un glossaire des principaux termes utilisés en la matière.

De la même manière, afin de renforcer l'information pré-contractuelle en assurance-vie, trois arrêtés sur la lisibilité et de transparence des contrats ont été pris en application de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 :
> arrêté du 9 février 2006
> arrêté du 1er mars 2006
> arrêté du 8 mars 2006

Enfin, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 fait obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats expirés lorsqu'ils ne se sont pas manifestés et que leurs coordonnées ne figurent pas au contrat. Le ministère de l'Économie a publié en juillet 2009 un premier rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés, présenté par le communiqué du 8 juillet 2009.

Pour en savoir plus

> lire le communiqué de presse du 21 mars 2006 du ministère de l'Économie

> lire la fiche de la DGCCRF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'assurance vie

> consulter sur le site service-public les fiches consacrées à l'assurance-vie au sein de la rubrique Épargne non disponible, dont un article sur la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie

> consulter Le contrat d'assurance-vie, document proposé par l'Institut national de la consommation, mis à jour en avril 2008

> consulter les fiches consacrées aux contrats d'assurance en cas de vie et aux contrats d'assurance et cas de décès sur le site de la FFSA, Fédération française des sociétés d'assurance, ainsi que la page détaillant la fiscalité des contrats

créé le 6 mai 2008, modifié le 18 mai 2010

Comment bénéficier des dispositifs d'investissement locatif (Robien, Borloo, Scellier...) ?

Les dispositifs d'investissement locatif permettent à un particulier souhaitant investir dans un logement neuf (ou ancien sous certaines conditions), de déduire fiscalement une partie du montant de son investissement, à condition de le louer. Par commodité, les différents types d'investissement sont identifiés par le nom de leur instigateur. Ils sont présentés sur le site des impôts dans une rubrique intitulée investir pour louer.

Les dispositifs Robien et Borloo, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, sont remplacés au 1er janvier 2010 par le dispositif Scellier. Ce nouvel amortissement a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2008 (article 31). Pour l'année 2009, les Scellier, Robien et Borloo ont existé en parallèle.

Le dispositif Scellier, codifié à l'article 199 septvicies du code général des impôts, offre une réduction d'impôt de 25%, répartie sur neuf ans, pour les logements neufs ou réhabilités acquis en 2009 et 2010, avec un engagement de location de 9 ans à loyer plafonné. Il s'applique dans les zones définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 et selon les modalités de l'instruction fiscale 5 B-17-09.

Les plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2010 sont fixés par l'instruction 5 B-17-10 du 3 mars 2010. Les modalités d’appréciation des conditions de ressources du locataire sont commentées par l'instruction 5 B 11-10 du 15 janvier 2010.

La loi de finances pour 2010 (art. 82) introduit un verdissement du dispositif Scellier : la réduction d'impôt sera réduite en 2011 puis en 2012, mais les logements respectant le label « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC), bénéficieront d'une réduction majorée de 10 points.

Le dispositif Robien recentré s’applique aux logements neufs ou réhabilités acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Contre un engagement de location de 9 ans avec un loyer plafonné, il permet de déduire 50% du prix d'achat des revenus fonciers. Le Robien classique s'applique aux acquisitions antérieures au 1er septembre 2006.

Le Borloo neuf (ou populaire), qui s'applique aux investissements réalisés entre 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, porte la déduction à 65% du prix d'achat et permet une déduction de 30% des loyers, mais il impose un plafond de ressources pour le locataire et des loyers plus bas.

Le Borloo ancien remplace le Besson ancien. Il s’applique aux logements anciens loués entre le 1er octobre 2006 et le 31 décembre 2009 : il ouvre droit à une déduction des loyers de 30 à 70%, selon le type de location. Le bailleur devait conclure une convention avec l'Agence nationale de l'habitat.

Les zones géographiques bénéficiant des dispositifs d'investissement locatif ont été fixées par l’arrêté du 10 août 2006, modifié par l'arrêté du 29 avril 2009.

Le site Logement du ministère de l'Écologie consacre une rubrique à l'investissement locatif, qui détaille les dispositifs Borloo neuf ou populaire, Borloo ancien, Robien recentré, Robien classique, ainsi que le dispositif Scellier.

De la même manière que pour les Robien et Borloo, d'autres dispositifs restent en vigueur mais ne peuvent plus être contractés : ils s'agit des investissements Périssol, Lienemann, Robien ZRR, Besson neuf ou ancien, décrits sur le site des Impôts.
> voir les anciens dispositifs

Pour aller plus loin

Le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) édite une page consacrée aux investissements locatifs, avec notamment un tableau comparatif des différents dispositifs fiscaux. Elle propose également des outils de calcul, dont un similateur d'investissement immobilier.

Les différents dispositifs sont succinctement décrits sur site Les clés de la banque, au sein de la page consacrée aux régimes spéciaux de fiscalité des revenus fonciers.

Le ministère du Logement et de la Ville a édité un rapport sur l'évaluation des dispositifs d'aide à l'investissement locatif (2008).

L'INC, Institut national de la consommation, édite une fiche pratique sur la fiscalité de l'immobilier en 2009, qui présente notamment en annexe les dispositifs d'investissement locatif.

Le site des impôts présente les avantages offerts aux contribuables souhaitant investir dans le secteur touristique ou hôtelier à vocation sociale.

créé le 22 avril 2008, modifié le 16 mars 2010

Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?

Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes récents contribuent à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement prévoit, en application de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros est plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur. Le plafond est de 20 euros pour les frais liés à un incident dû à un autre moyen de paiement, un prélèvement automatique ou un virement par exemple. Ce dispositif est entré en vigueur le 16 mai 2008.

L'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel) institue un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Le premier document de ce type a été adressé gratuitement aux clients début 2009.

À noter que la loi du 3 janvier 2008 (art. 23) a étendu le champ de la médiation bancaire : les médiateurs peuvent désormais arbitrer les litiges relatifs à la quasi-totalité des relations commerciales qui lient les banques et leurs clients.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, conformément au décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009.

Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires de Georges Pauget et Emmanuel Constans en juillet 2010, la ministre de l'Économie a proposé de nouvelles mesures en faveur d'une tarification plus transparente et équilibrée.

Pour en savoir plus

> lire sur le site service-public l'article sur le renforcement des droits des consommateurs en matière de moyens de paiement, ainsi que deux fiches sur le compte bancaire et la publicité des tarifs bancaires

> lire le communiqué de presse du 16 novembre 2007 du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, relatif à la publication du décret 2007-1611

> lire les mesures relatives au secteur bancaire, au sein du dossier de presse du 26 novembre 2007 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs

> consulter le dossier sur la transparence sur les tarifs du site Les clés de la banque

mis à jour le 13 juillet 2010

Quelles sont les modalités de la généralisation du livret A ?

Le livret A est un compte d'épargne à taux réglementé, dont le revenu est défiscalisé. Réservé aux particuliers et à certaines associations, il permet des versements et retraits libres. Une partie de l'épargne collectée est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations, qui l'utilise pour financer la construction de logements sociaux.

Jusqu'au 31 décembre 2008, seules les Caisses d'épargne et la Banque postale étaient habilitées à distribuer le livret A ; le Crédit Mutuel proposait un livret Bleu bénéficiant des mêmes avantages. Ces exclusivités sont supprimées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui généralise la distribution du livret A à toutes les banques (art. 145 et suivants).

Ainsi, depuis 1er janvier 2009, toute banque peut proposer à ses clients un livret A. Les conditions de fonctionnement de ce produit d'épargne changent peu : un seul livret A est autorisé par personne, dans la limite de 15.300 euros, les associations bénéficiant d'un plafond de 76.500 euros ; cependant, les opérations inférieures à 10 euros ne sont possibles que sur les livrets ouverts à La Banque Postale.

Plusieurs textes d'application fixent les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret A, ainsi que l'emploi des fonds centralisés ou non par la Caisse des dépôts et consignations :
> décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A
> décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 : rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, centralisation partielle des dépôts
> décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 : mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
> arrêté du 4 décembre 2008 : règles d'emploi des fonds collectés et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations
> arrêté du 4 décembre 2008 : transferts de livrets A

Le fonctionnement du livret A est codifié aux articles L221-1 à L221-9 du code monétaire et financier.

La réforme du livret A fait suite à une décision du 10 mai 2007 de la Commission européenne contre le monopole de distribution des livrets A et Bleu, qui a donné neuf mois à la France pour ouvrir ces produits à la concurrence. Elle s'appuie sur le rapport de la mission sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social, confiée à Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France.

Le premier bilan de l'application de la LME, présenté le 29 juillet 2009, fait le point sur les livrets ouverts en dehors du réseau historique depuis le 1er janvier 2009. Le premier Rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée, publié le 28 juillet 2010, présente un aperçu de la première année de généralisation du livret A.

En ce qui concerne la rémunération du livret, elle est en principe déterminée automatiquement chaque semestre depuis le 1er août 2004, selon un mode de calcul fixé par le règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Au 1er août 2009, le taux de rémunération est fixé à 1,25%, selon l'arrêté du 23 juillet 2009. La ministre de l'Économie a annoncé le 13 juillet 2010 que le taux passe à 1,75% le 1er août 2010.
> consulter l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2010

Pour aller plus loin

> une rubrique du site vie-publique consacrée à la généralisation de la distribution du livret A
> une fiche du site vie-publique consacrée au financement du logement social
> le livret A sur le site Les clés de la banque
> une question réponse sur le livret A et sa rémunération, sur le site du Premier ministre

modifié le 3 août 2010

Qu'est-ce que l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire ?

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, parue au Journal officiel du 24 mars 2006, a introduit deux nouveaux produits réformant le régime des garanties hypothécaires : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

L’hypothèque rechargeable (articles 34 et suivants de l'ordonnance) permet au particulier possédant une résidence principale dont une part de crédit est déjà remboursée de demander à sa banque le "rechargement" de son hypothèque, c’est-à-dire le report de la fraction de garantie libérée par ses remboursements pour obtenir un nouveau financement : la maison, capital principal du ménage, devient une garantie pour ses besoins en matière de consommation.
Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit certaines exonérations en cas de transformation d'une hypothèque en hypothèque rechargeable. Ces exonérations, effectives au 27 septembre 2006, sont précisées par l'instruction fiscale 7 A-2-06 du 12 octobre 2006.

Le prêt viager hypothécaire est défini par l'article 41 de l'ordonnance comme "un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement –principal et intérêts- ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès." Le prêt viager hypothécaire est régi par le code de la consommation, article L.314-1 et suivants. Une présentation complète est proposée sur le site les clés de la banque.

L'ensemble du dispositif est détaillé par une fiche explicative, accessible sur le portail du ministère de l'Économie.

Depuis la publication du décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 relatif au remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire, les deux types de crédits peuvent être proposés par les établissements de crédit, ainsi que le précise le communiqué de presse du 8 décembre 2006, disponible sur le portail du ministère de l'Économie.

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a été ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.

Pour en savoir plus

> consulter la fiche sur l'hypothèque et le prêt viager hypothécaire sur le site service-public.fr.
> consulter Le prêt viager hypothécaire, document proposé par l'Institut national de la consommation, décembre 2007
> lire le rapport du Conseil économique et social intitulé Les viagers immobiliers en France, Corinne Griffond, 2008, 82 p.
> consulter les instructions fiscales 10 D-2-06 du 1er décembre 2006 et 10 D-3-06 du 28 décembre 2006 sur la publicité foncière en matière d'hypothèque rechargeable
> consulter le discours du ministre de l’Économie, du 22 mars 2006
> consulter le dossier de presse du ministère de la Justice, du 22 mars 2006

mis à jour le 22 avril 2008

Qu'est-ce que le nouveau marché Alternext ?

Alternext est un marché boursier destiné aux valeurs moyennes, ouvert depuis le 17 mai 2005. Il permet aux petites et moyennes entreprises d’accéder à la cotation dans des conditions simplifiées et sécurisées.

En facilitant l’accès au marché et en simplifiant l’appel à l’épargne, Alternext a pour objectif d’aider les PME à trouver les financements nécessaires à leur développement, tout en garantissant aux investisseurs un bon niveau d’information sur les entreprises cotées.

A cet effet, les entreprises candidates ont l’obligation de publier leurs comptes sur le site d’Alternext une fois introduites ; elles doivent en outre remplir les conditions suivantes :
- justifier d’au moins deux ans d’existence
- disposer d’un capital minimum de 2,5 millions d’euros

Ce nouveau marché a été créé par Euronext, entreprise gérante des bourses de Belgique, de France, des Pays-Bas et du Portugal. Alternext est un marché régulé par Euronext, mais non réglementé. Son lancement a cependant été validé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui a participé au groupe de travail ayant présidé à sa création et qui en assure la supervision.

L’objectif est de faire d’Alternext un marché ouvert aux sociétés de l’ensemble de l’espace économique européen.

Afin de favoriser la réussite d’Alternext, la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a introduit des mesures fiscales, dont une exonération des plus-values de cession de titre des sociétés admises sur ce type de marchés (art.3). Ces mesures ne s'appliquent qu'aux cessions réalisées entre le 17 mai 2005 et le 31 décembre 2006.

De la même manière, les contribuables ont bénéficié d'une réduction de l'impôt sur le revenu correspondant à 25% des sommes investies jusqu'au 31 décembre 2006 sur un marché non réglementé, dont Alternext, dans la limite de 20.000 euros, ou 40.000 euros pour un couple marié. Les conditions précises de cet avantage fiscal sont détaillées dans l'instruction 5 B-29-05 du 25 octobre 2005.

Enfin, le 4 septembre 2006, Euronext a mis en place l'indice Alternext All-Share, représentatif de l'ensemble des valeurs cotées sur les marchés Alternext : Paris, Bruxelles, ouvert le 15 juin 2006, et Amsterdam, inauguré le 24 novembre 2006.
> consulter le communiqué de presse du 14 juin 2006

Pour en savoir plus
> consulter la brochure consacrée à Alternext sur le site d’Euronext
> consulter le discours du ministre de l'Économie, prononcé le 20 juin 2005, à l’occasion de l’ouverture d’Alternext.

mis à jour le 30/10/2007

Quelles sont les modalités de consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) ?

Le FIchier des COmptes BAncaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Les données concernent les opérations d'ouvertures, de modifications et de clôtures de comptes bancaires mais le fichier ne recense pas les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

Le FICOBA a été informatisé en 1982, par arrêté du 14 juin 1982, après avis de la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cet arrêté fixe par ailleurs la liste des personnes habilitées à consulter le fichier. La dernière modification de cette liste est intervenue par arrêté du 13 décembre 2007.

Ont accès au fichier toutes les personnes bénéficiant d’une levée du secret professionnel fiscal. Les modalités du secret professionnel fiscal et de ses dérogations sont fixées par les articles L.103 et L.113 à L.166 du livre des procédures fiscales, consultable sur le site Légifrance.

Une nouvelle procédure de droit d'accès, décrite sur le site de la CNIL, permet aux titulaires de comptes bancaires de consulter les informations les concernant au sein du FICOBA. Selon les cas, ce droit d'accès s'exerce auprès du centre des impôts ou de la CNIL. Depuis le 1er septembre 1995, le Centre régional informatique (CRI) de Nemours est seul compétent pour traiter les demandes de consultation.

On trouve par ailleurs le détail du fonctionnement du FICOBA, ainsi que la liste des personnes habilitées à le consulter, dans la documentation fiscale DB 5 A 513 à 514-2 sur le site des Impôts.
> DB 5 A 513 : travaux effectués par le service FICOBA
> DB 5 A 514 et 514-1 : modalités de consultation de FICOBA
> DB 5 A 514-2 : modalités pratiques de la consultation

Pour en savoir plus

> consulter la fiche de présentation détaillée du fichier FICOBA sur le site internet de la CNIL
> consulter le document présentant la typologie des droits d'accès au fichier FICOBA proposé par la CNIL
> consulter le fichier lié aux ouvertures et clôtures de compte : le FICOBA sur le site Les clés de la banque

mis à jour le 20 juillet 2010

Quel est le taux de l'usure applicable aux professionnels ?

L'article L.313-3 du code de la consommation définit le prêt usuraire comme un prêt consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables.

Le taux de l'usure est le taux au-delà duquel le TEG d'un prêt est légalement considéré comme excessif. L'article L.313-1 du code de la consommation précise que pour la détermination du taux effectif global d'un prêt sont ajoutés aux intérêts tous les frais liés au prêt. L'attribution d'un prêt usuraire est punie selon les dispositions de l'article L.313-5 du même code.

Les taux d'usure correspondant aux différentes catégories de prêts sont fixés par un avis publié chaque trimestre par le ministère de l'Économie au Journal officiel et établi sur la base d'enquêtes réalisées par la Banque de France sur les taux pratiqués.

L'article L.313-3 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ces articles ont successivement supprimé la référence au taux d'usure pour les "prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale " et pour les prêts accordés aux "commerçants, artisans et entrepreneurs individuels".

Pour les professionnels, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux d'usure.

Le taux d'usure continue de s'appliquer aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Cette catégorie recouvre essentiellement les associations, les fondations, les SCI, les GIE et les collectivités locales.

Pour en savoir plus
> consulter les seuils de l'usure en vigueur sur le portail du ministère de l'Économie
> consulter les seuils de l'usure de l'année en cours sur le site de la Banque de France
> consulter les seuils de l'usure depuis 1993 sur le site de la Banque de France

mis à jour le 27 juillet 2010