Le Cedef

Comment sont pris en compte les critères environnementaux dans les marchés publics ?

Des dispositifs favorisant la prise en compte du développement durable et de la protection de l'environnement ont été progressivement intégrés dans le droit des marchés publics français à la faveur de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Ainsi, le code des marchés publics 2004 a autorisé les considérations environnementales comme critères d'attribution, à condition qu'elles soient en rapport avec l'objet du marché.

Cette démarche a été étendue dans la version 2006 du code des marchés publics, qui impose la prise en compte du développement durable dès la définition des besoins (art. 5) et prévoit que les spécifications techniques de l'appel d'offres puissent inclure des caractéristiques environnementales (art. 6). Les clauses sociales et environnementales peuvent également influer sur les conditions d'exécution (art. 14). Enfin, les performances en matière de protection de l'environnement font partie des critères d'attribution des marchés (art. 53).

Issue des travaux du groupe "achats publics durables" du Grenelle de l'environnement de 2007, la circulaire du premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable définit les objectifs en matière d'achats courants des ministères, à l'aide d'une série de fiches techniques par type d'achats. Elle annonce la mise en place à compter de 2010 d'un dispositif financier pour accompagner la mise en œuvre des plans d'action ministériels.

Le site de l'administration éco-responsable, édité par le ministère de l'Écologie, rassemble les textes officiels, méthodes et outils pratiques. Sa rubrique achats propose notamment une série de fiches produits.

Des guides d'achats durables par types de produits sont également disponibles parmi les guides et recommandations des groupes d'étude des marchés (GEM), ainsi que sous la rubrique marchés publics du site du ministère de l'Écologie.

Pour en savoir plus

> consulter la page marchés publics du site du ministère de l'Économie

> consulter, sur le site de l'Ademe, la page consacrée aux achats éco-responsables des collectivités, ainsi que la plateforme électronique d'échange de documents : commande publique & développement durable

> lire le rapport de l'Inspection générale des finances : Les achats publics socialement responsables (APSR) - août 2007

> lire l'étude de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris intitulée Renforcer les considérations environnementales dans les marchés publics : 1 objectif, 10 actions - janvier 2009

créé le 10 novembre 2009

Quels dispositifs favorisent l'accès des PME aux marchés publics ?

Les marchés publics constituent un des leviers utiles au développement des entreprises. Ainsi, les politiques de soutien aux petites et moyennes entreprises comprennent régulièrement des dispositifs destinés à leur faciliter l'accès à la commande publique.

Depuis 2006, le code des marchés publics intègre des mesures favorables aux PME, comme la passation des marchés en lots séparés, ou la suppression de l'obligation de fournir des références similaires au marché proposé. De plus, les acheteurs doivent rendre compte des commandes passées aux PME. Ces mesures sont détaillées aux articles 6.1, 10.2.3 et 14.2 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics.

C'est aussi pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics que l'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard. Le décret n°2008-407 du 28 avril 2008 abaisse ainsi à 30 jours (au lieu de 45) le délai global de paiement prévu par l'article 98 du code des marchés publics. Les collectivités territoriales vont appliquer progressivement ce délai, selon le calendrier mis en place par l'article 33 du décret n°2009-1355 du 19 décembre 2008.

Le renforcement de l'accès des PME aux marchés publics est également un des objectifs du Small business Act européen, adopté le 25 juin 2008 par la Commission européenne. À travers la création du statut de société privée européenne, ce plan entend favoriser une Europe des entrepreneurs et rendre les administrations publiques plus réactives. Il préconise notamment un allègement des exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution de marchés.

Sur ce modèle, l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) instaure en France un dispositif expérimental pour une période de cinq ans incitant les acheteurs publics à traiter de façon préférentielle les PME innovantes, ou à leur réserver une part de leurs marchés publics, en matière de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques. Cette mesure est mise en application par le décret n°2009-193 du 18 février 2009.

Le plan de relance de l'économie annoncé fin 2008 comprend des mesures favorables aux entreprises titulaires de marchés publics : il s'agit notamment d'augmenter les avances sur marché et de réduire les délais de paiement des collectivités locales.
> voir la question-réponse sur les nouveautés du code des marchés publics

Enfin, le ministère de l'Économie a ouvert en novembre 2008 une Place de marché interministérielle en ligne. Une simple inscription permet aux entreprises de consulter les annonces de marchés publics, de télécharger les dossiers de consultation et de répondre aux appels d'offres.

Pour en savoir plus

> L’accès des PME aux marchés publics : rapport de Lionel Stoléru au Président de la République, décembre 2007

> Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique, élaboré par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables en partenariat avec le ministère de l'Économie, janvier 2008, disponible à la rubrique commande publique du site d'Oseo

> Recensement des marchés publics 2006, de l'Observatoire économique de l'achat public : les PME remportent, hors sous-traitance, 64% du nombre total des marchés recensés, représentant 27% du montant total

créé le 2 décembre 2008, mis à jour le 4 août 2009

Où se procurer les formulaires de candidature aux marchés publics ?

L'espace marché public du site du ministère de l'Économie donne accès à tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.

Les candidats souhaitant soumissionner doivent fournir à l'appui de leur candidature une série de documents prévus aux articles 44 à 47 du code des marchés publics.

Ils ont à leur disposition une série de formulaires de déclaration, référencés DC. Ces modèles sont des documents facultatifs qui peuvent être adaptés aux besoins des acheteurs par renvoi aux articles D8222-4, D8222-7 et D8222-8 du nouveau code du travail.

Il est à noter qu’une mise à jour des formulaires DC5 et DC6 a été effectuée en octobre 2008 afin d’y intégrer les modifications du code du travail issues de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et des décrets n° 2008-243 et 2008-244 du 7 mars 2008.

Voici la liste des formulaires non obligatoires de déclaration du candidat, accompagnés chacun d'une notice détaillant ses conditions d'utilisation :

> DC4 et sa notice explicative : lettre de candidature
> DC5 et sa notice explicative : déclaration du candidat
> DC6 et sa notice explicative : lutte contre le travail dissimulé
> DC7 et sa notice explicative : état annuel des certificats reçus
> DC8 et sa notice explicative : acte d'engagement
> DC11 et sa notice explicative : précision sur les offres
> DC12 et sa notice explicative : mise au point
> DC13 et sa notice explicative : sous-traitant
> Formulaire n° 3666 et sa notice : attestation fiscale

Par ailleurs, le site de l'Urssaf donne accès à l'attestation de versement de cotisations, prévue à l'article 46 du code des marchés publics, et à l'attestation de fourniture de déclaration pour les commandes au moins égales à 3000 €.

Pour en savoir plus

Le ministère de l'Économie a ouvert en novembre 2008 une Place de marché interministérielle en ligne. Une simple inscription permet aux entreprises de consulter les annonces de marchés publics, de télécharger les dossiers de consultation et de répondre aux appels d'offres.

La rubrique formulaires à télécharger à la thématique marchés publics du site Bercy au service des collectivités locales, fournit l'ensemble des formulaires, avec des explications sur leur utilisation.

Le site Service public dédié aux PME édite également une rubrique consacrée aux marchés publics, qui liste notamment l'ensemble des formulaires disponibles en ligne.

créé le 28 octobre 2008, mis à jour le 17 février 2009

Quelles sont les nouveautés du code des marchés publics ?

Afin de transposer deux directives européennes du 31 mars 2004, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 a modifié le code des marchés publics. Entré en application le 1er septembre, il introduit de nouvelles procédures de marchés, favorise la dématérialisation et apporte un certain nombre de simplifications. Il entend également favoriser l'accès des PME aux marché publics.

La rubrique marchés publics du portail du ministère de l'Économie permet de consulter le code 2006 accompagné du manuel d'application et d'un tableau permettant une comparaison avec le code 2004.
Le code des marchés publics est également consultable sur le site Légifrance.

Le site BTP du ministère de l'Écologie consacre une page au code 2006, avec notamment une fiche explicative détaillée sur ses nouveautés.

En janvier 2009, le code des marchés publics a fait l'objet d'une refonte afin d'y intégrer les mesures de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie annoncé fin 2008, et notamment les dispositions des textes suivants :
- décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 : plan de relance
- décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 : relèvement de certains seuils
> lire la présentation des deux décrets, sur le site du ministère de l'Économie
- circulaire du 19 décembre 2008 : augmentation des avances en 2009
- décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 : délais de paiement et intérêts moratoires.

Ces différentes mesures ont entraîné la publication d'un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics : il est reproduit en annexe de la circulaire du 29 décembre 2009, qui abroge la circulaire du 3 août 2006.

Pour aller plus loin

Consulter la question-réponse du Cedef sur la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés public.

Présentation du code 2006. Les Notes bleues de Bercy, n° 313, septembre 2006.

Le code des marchés publics 2006 : mode d'emploi pour les collectivités territoriales. Document de travail du Sénat, 18 septembre 2006.

modifié le 19 janvier 2010

Où trouver des informations sur les recensements des marchés publics ?

L'article 131 du code des marchés publics confie à l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) la publication d'un recensement annuel des marchés conclus en France.

Cette information globale, indiquant depuis 2004 le nombre et le montant total des marchés passés, est accessible depuis le portail du ministère de l'Économie, sur la page internet de l'OEAP.
> consulter les chiffres 2007

Des données plus détaillées sont disponibles pour l'année 2004 sur le site ministériel consacré aux collectivités locales, Bercy colloc. Le site propose par ailleurs l'ensemble des fiches et guides utilisables dans le cadre du recensement économique des marchés publics.

Une liste complète des marchés conclus en 2006 par le Ministère de l'Économie pour un montant de plus de 20.000 € HT est également disponible en ligne.

De la même manière, la direction générale des Douanes et des Droits indirects met en ligne la liste de ses marchés publics notifiés en 2007 pour un montant supérieur à 4.000 € HT.

Enfin, la Commission européenne propose sur son site internet des informations sur les bénéficiaires de ses marchés publics, classés par thèmes.

modifié le 17 février 2009