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La fusion ANPE-Unédic

En décembre 2007, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, a présenté devant le Conseil des ministres le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Cette fusion de l’ANPE (l’Agence nationale pour l’emploi) et de l'Unédic (l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) s’inscrit dans un ensemble de mesures plus vaste destiné à répondre à deux objectifs majeurs à l'horizon 2012 : faire baisser le taux de chômage afin de le ramener à 5 % et faire progresser de 63 à 70 % le taux d’emploi au cours de la même période, tout en améliorant le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux employeurs.

Répondre à l'éclatement du service public de l'emploi

Le service public de l'emploi (SPE) comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il se composait principalement de l'ANPE, établissement public administratif chargé du placement des demandeurs d'emploi, et de l'Unédic, association gérée par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations patronales), qui détermine les règles d'indemnisation du chômage et dont dépendent les Assédic au niveau local. À ces deux organismes s'ajoutent d'autres structures : l'Afpa, l'Agence pour la formation professionnelle des adultes, les services déconcentrés de l'État (les directions régionales et départementales du travail), les missions locales et les maisons de l'emploi. Pour répondre à cet éclatement du système, l'objectif est de proposer une plate-forme unique, pour chaque demandeur d'emploi (accueil, inscription, indemnisation et accompagnement dans la recherche d'un nouvel emploi), tout en diminuant le nombre de demandeurs pris en charge par chaque agent du SPE.

Un rapprochement envisagé de longue date

Au fil des années, dans un contexte marqué par un chômage élevé, l'Unédic a vu ses missions élargies et renforcées. En 1997, un partenariat opérationnel entre les deux institutions a été initié par le transfert de l’inscription des demandeurs d’emploi aux Assédic. Ce transfert, organisé par la loi n°96-452 du 28 mai 1996 et par une convention ANPE-Unédic du 4 juillet 1996, est devenu effectif le 1er décembre 1997. Évoqué pour la première fois dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales réalisé en 1994 sur le rapprochement de l’ANPE et de l’assurance chômage, ce transfert a institué le principe de la double démarche pour le demandeur d’emploi : l’entretien d’inscription, réalisé en Assédic, et l’entretien de recherche d’emploi, réalisé en agences locales de l'emploi.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a quant à elle renforcé la coordination des services en créant le dispositif des maisons de l’emploi, susceptibles de regrouper dans un lieu unique des services diversifiés en relation avec l’emploi. Cette offre de service élargie doit regrouper, outre l’État, l’ANPE et l’assurance chômage, tous les acteurs de la politique de l’emploi : collectivités locales, associations (missions locales), et organismes de formation tels que l’Afpa. La loi préconise également la mise en oeuvre d'un dossier unique pour favoriser les échanges entre réseaux de l'assurance chômage et de l'ANPE. Enfin, elle met fin au monopole de l'ANPE dans le placement des demandeurs d'emploi.

Ainsi, la convention tripartite État-ANPE-Assédic du 5 mai 2006, inscrite dans le plan de cohésion sociale, concrétise la création d'un guichet unique et d'un dossier unique du demandeur d'emploi commun aux deux organismes. Elle doit permettre de mettre en oeuvre le "projet personnalisé d'accès à l'emploi". Il est prévu que les agences locales pour l'emploi et les antennes Assédic offrent au moins un guichet unique par région fin 2006 en s'appuyant sur le réseau local des maisons de l'emploi. Enfin, une gestion immobilière concertée des deux organismes est engagée afin de regrouper progressivement leurs services sur les mêmes sites.

Les principaux axes de la réforme

La réforme mise en oeuvre aujourd'hui dépasse les rapprochements encouragés par le passé. Elle instaure la mise en place d'un conseil national de l'emploi présidé par le ministre de l’Économie, de l'Industrie et de l’Emploi, composé des partenaires sociaux, des représentants de l'État, des représentants des collectivités locales, et de personnalités qualifiées. Ce conseil est chargé du pilotage stratégique des politiques de l’emploi et doit veiller à la cohérence d’ensemble du système. Il remplace le Comité supérieur de l’emploi.

Ce conseil supervise deux structures :

> Une institution nationale créée par la loi, financée par le régime d’assurance-chômage et par l’État qui rassemble l'ensemble des services de l'ANPE, ainsi que les réseaux opérationnels de l'ensemble Unédic-Assédic. Elle est en charge des missions de service aux demandeurs d'emploi : l'inscription, l’indemnisation, l’accompagnement, etc. Les agents en charge du SPE s'occuperont en moyenne de 30 demandeurs d'emploi. Les statuts actuels des agents seront conservés jusqu’à la finalisation d'une convention collective élaborée à partir de la convention Unédic. Au-delà, les agents de l’ANPE, sous statut public, pourront choisir de conserver ce statut s’ils le souhaitent. Enfin, une convention tripartite pluriannuelle conclue entre l’État, l’Unédic et la nouvelle institution déterminera les grandes orientations de son action et retracera les moyens financiers qui lui seront accordés. Le 16 octobre 2008, le nom de cet organisme issu de la fusion ANPE-Unedic a été dévoilé, il s'agit de Pôle emploi.

> L'Unédic, toujours gérée par les partenaires sociaux, qui continuera à administrer en totale indépendance le régime d’assurance chômage et les modalités d’indemnisation, ainsi que la gestion financière des cotisations sociales. Le texte prévoit cependant que le recouvrement des cotisations chômage des entreprises sera confié progressivement aux Urssaf, d'ici au 1er janvier 2012.

D'ici à la fin de l’année 2009, 100 % des agences du pôle emploi devraient être opérationnelles et 30.000 agents sur 45.000 vont être formés à partir de novembre 2008 et sur l’ensemble de l’année 2009.

Réalisé en janvier 2008 - Modifié le 1er septembre 2009

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