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La réduction des délais de paiement : une nécessité pour les PME

Les délais de paiement consentis entre entités non financières lors des échanges commerciaux constituent une pratique courante. Ils sont notamment dus au temps nécessaire pour vérifier la conformité d'une commande ou d'une prestation. Ils s'expliquent également par le rapport de forces existant entre client et fournisseur. Chaque entreprise est en effet tour à tour fournisseur et client : elle s'efforce alors d'obtenir de ses fournisseurs le crédit qu'elle a dû consentir à ses clients. Si elle n'y parvient pas, il reste un solde à sa charge : il s'agit du solde du crédit interentreprises, parfois appelé solde commercial. Pour l'année 2005, le crédit commercial, évalué à 604 milliards d'euros, représentait plus de quatre fois le montant des crédits à court terme accordés par les institutions financières.

Un enjeu économique essentiel pour les PME

Selon la taille ou le secteur d'activité de l'entreprise, le solde commercial va plutôt constituer une source de financement à court terme ou une charge de trésorerie. À titre d'exemple, pour la moitié des PME, le solde commercial représente en 2005 une charge de trésorerie de plus de 20 jours de chiffre d'affaires. À l'inverse, dans certains secteurs où la clientèle se compose essentiellement de particuliers, impliquant des délais clients plus courts, (comme la réparation et le commerce automobile, le commerce de détail et les services aux particuliers), ce solde constitue plus souvent une ressource.

Globalement et sur longue période (1990-2005) les délais de paiement en France ont baissé, pour atteindre 67 jours. Mais cette évolution n'est pas uniforme selon la taille de l'entreprise et selon qu'il s'agit des délais clients ou des délais fournisseurs. Ainsi, on remarque une baisse nettement plus marquée des délais fournisseurs pour les entreprises de moins de 20 salariés, tandis que les grandes PME et les entreprises de 500 salariés et plus raccourcissent surtout leurs délais clients.

Ainsi, dans son dernier rapport, l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France met en évidence une situation toujours défavorable aux entreprises de petite taille. Les clients de ces entreprises ont tendance à augmenter leurs délais de règlement, alors qu'elles-mêmes règlent leurs fournisseurs dans des délais stables. De plus, malgré une tendance à la baisse, les délais pratiqués en France restent supérieurs à ceux de l'Europe du Nord et s'approchent davantage des comportements de l'Europe du Sud. À titre d'exemple, en 2005, les délais atteignaient 47 jours en Allemagne et 83 jours en Espagne.

Le secteur public impose également des délais de paiement particulièrement élevés à ses fournisseurs. Il paie en moyenne en 68,7 jours, avec des retards importants par rapport aux délais initialement convenus (enquête Intrum Justicia 2005). De ce fait, les sociétés qui contractent avec les administrations sont généralement de plus grande taille et appartiennent souvent à un groupe. L'importance des délais de paiement des administrations semble donc écarter les PME indépendantes des marchés publics.

Les délais de paiement imposés par la sphère publique, les grandes entreprises et les distributeurs, fragilisent les PME et occasionnent de lourdes charges administratives et financières. Ils ont un effet négatif sur leur rentabilité et leur développement. En outre, dans un environnement de plus en plus concurrentiel, les risques d'impayés auxquels s'ajoute un endettement des ménages en augmentation constituent un facteur important de défaillances d'entreprises.

Dispositifs récents mis en oeuvre pour normaliser les délais de paiement

Pour normaliser ces délais, les instances nationales et communautaires sont intervenues par voie législative. Ainsi, en application de la directive (n° 2000-35/CE du 29 juin 2000) relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, un certain nombre de mesures sur les délais de paiement ont été prises en France dès 2001, dans le cadre de la loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.
Celle-ci modifie l'article L.441-6 du code du commerce et instaure comme règle générale que "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée". Elle instaure également des pénalités de retard dues de droit et sans mise en demeure préalable. Mais ces dispositions s'avèrent difficilement applicables, les entreprises créditrices s'interdisant commercialement de réclamer ces pénalités à leurs clients. En 2006, seules 11% des entreprises françaises facturaient des retards de paiement à leurs clients. De plus le délai de 30 jours ne s’imposant pas, les entreprises peuvent convenir d'un délai différent en le prévoyant dans les contrats ou dans leurs conditions générales de ventes. De ce fait, le principe de la liberté contractuelle pour fixer ce délai demeure.

Quant au délai maximal de paiement des marchés publics, il a été abaissé en 2002 à 45 jours pour l'État et les collectivités locales (code des marchés publics, Titre IV - article 98).

Par ailleurs, des dispositions législatives ont été prises pour le secteur du transport routier de marchandises en 2006. L'article 26 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a introduit un nouvel alinéa à l'article L.441-6 du code du commerce. Selon cette disposition "les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture". Le non respect de ces délais implique une amende de 15.000 euros. Un an après l'entrée en vigueur de ce dispositif, l'Observatoire a constaté une amélioration notable des délais de paiement des clients dans ce secteur qui convergent désormais en moyenne vers 45 jours.

Enfin, des avancées contractuelles entre les différents acteurs ont été réalisées dans le secteur de l’automobile en 2007. Un accord relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile a été conclu en janvier 2007 entre les fédérations de la mécanique, des équipementiers et des constructeurs automobiles.

Des mesures plus incitatives depuis 2008

À l'occasion de la remise du rapport de l'Observatoire des délais de paiement en décembre 2007 et de la publication du rapport de la Commission pour libérer la croissance en janvier 2008, une série de mesures plus incitatives ont été mises en oeuvre.

Ainsi, la loi de modernisation de l'économie adoptée par les parlementaires en juillet 2008, prévoit de plafonner à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement convenu entre les entreprises. Elle prévoit également de passer le taux plancher des pénalités de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois. Ces nouvelles dispositions doivent s'appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

Le législateur a cependant aménagé des flexibilités dans la loi pour tenir compte des spécificités sectorielles. Les branches professionnelles peuvent convenir avant le 1er mars 2009 d’un calendrier progressif de réduction des délais de paiement devant converger vers le délai légal de 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires, au plus tard le 1er janvier 2012. La loi prévoit que ces accords soient validés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. À ce jour, plusieurs secteurs ont reçu un avis favorable de l'Autorité de la concurrence concernant des accords dérogatoires.

Par ailleurs, l'État s'est engagé par décret à réduire ses délais de paiement à trente jours avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard. Le décret n°2008-407 du 28 avril 2008 abaisse ainsi à 30 jours le délai global de paiement de l'État prévu par l'article 98 du code des marchés publics. Ces dispositions sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du décret. Ainsi, le ministre du Budget, par communiqué de presse du 22 janvier 2009, entend que Bercy soit exemplaire en matière de délais de paiement.
Le délai applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, autres que ceux ayant un caractère de santé, fixé à 45 jours depuis avril 2008, doit s’aligner progressivement sur celui de l’État et passer à 40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours au 1er janvier 2010, puis à 30 jours au 1er juillet 2010.

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la politique en faveur du développement des PME de croissance et du "Small Business Act" européen qui vise notamment à favoriser l'accès des PME aux marchés publics.

Réalisé le 19 février 2008 - Modifié le 12 janvier 2010

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