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Reach : un nouveau dispositif de contrôle des substances chimiques

Ces synthèses documentaires ne peuvent pas être confondues avec des positions officielles de l'administration.
Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : cedef@finances.gouv.fr

Le règlement REACH "Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals = Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques", trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission européenne relatif à la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, publié en 2001. Il a pour principal objectif de mieux gérer les risques environnementaux et sanitaires pouvant résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques. Selon ce texte, il incombe désormais aux industriels de la chimie de prouver l'innocuité, sur la santé et l'environnement, des substances produites ou de déterminer les risques qu'elles engendrent.

 

Répondre à l'inquiétude et aux besoins d'information sur les substances chimiques

Différents documents ont mis en évidence les carences du dispositif législatif initial. Un rapport présenté à l'Assemblée nationale, par Daniel Garrigue, récapitule les principaux textes réglementant alors les substances chimiques dans l'Union européenne. Il en ressort qu'il existe une différence de traitement entre les substances selon la date de leur mise sur le marché.

Cette réglementation reposait, en effet, sur la distinction entre les "substances existantes" soumises au règlement (CEE) 793/93, exemptées d'essais systématiques et recensées en septembre 1981 dans l'inventaire des produits chimiques commercialisés, et les "substances nouvelles" mises sur le marché après cette date, devant être notifiées et testées pour répondre aux exigences de la directive 67/548/ CEE. Si le système d'évaluation des risques des substances nouvelles était jugé efficace, il était très insuffisant pour les substances existantes qui n'avaient pas été validées au regard des connaissances et des appareils d'analyse actuels. De plus, ce système freinait l'émergence de substances nouvelles, car en raison des seuils et de l'étendue du contrôle, il était plus facile et moins coûteux d'utiliser des substances existantes.

Cette situation a eu pour effet de limiter les efforts de recherche et d'innovation et de favoriser le recours aux produits non testés qui représentent, aujourd'hui encore, 99 % de la quantité totale des substances présentes sur le marché. Parmi celles-ci, environ 30.000 sont commercialisées en quantités supérieures à une tonne par an.

L'objectif du règlement Reach est donc de soumettre aux mêmes procédures les substances existantes et les substances nouvelles. Les entreprises productrices ou importatrices disposeront alors d'un délai de onze ans pour procéder à l'enregistrement officiel des différentes substances qu'elles commercialisent. L’inventaire global ne devrait donc pas être achevé avant 2017, mais les substances les plus dangereuses devront avoir été répertoriées dans les trois ans à venir.

 

Protéger l'environnement et réaliser des économies en dépenses de santé

L'Union européenne évalue à près de 50 milliards d'euros, sur trente ans, le gain en terme de réduction des dépenses de santé liées aux allergies, cancers, maladies de la peau ou respiratoires. Il est en effet difficile de connaître aujourd'hui les effets sur la santé et l'environnement des molécules chimiques présentes pourtant dans bon nombre de produits de consommation courante et soupçonnées de provoquer des allergies, cancers ou infertilités.
La production mondiale de produits chimiques a explosé, passant d'un million de tonnes en 1930 à 400 millions aujourd'hui. Or, on connaît l'impact toxicologique d'à peine 3.000 substances sur les 100.000 commercialisées en Europe. Il s'agit essentiellement de celles dont la production a débuté après l'application de la directive européenne 67/548/CEE, qui contraint industriels et importateurs à fournir des données toxicologiques sur les produits qu'ils s'apprêtent à commercialiser.

 

Préserver et renforcer la compétitivité de l'industrie chimique communautaire

À la demande des industriels et de la Commission, une quarantaine d'études d'impact ont été réalisées pour évaluer les incidences de l'application de ce dispositif réglementaire sur l'industrie chimique. En effet, quelque 27.000 entreprises sont concernées, dont 96 % emploient moins de 250 personnes. La chimie est le troisième plus important secteur industriel au plan européen, le deuxième en France après l'automobile. L’industrie chimique européenne emploie directement 1,7 million de personnes. Les entreprises européennes produisent 31% des produits chimiques mondiaux et l’industrie chimique française est, quant à elle, le deuxième producteur européen et le cinquième producteur mondial. D'où l'importance des réactions au projet parmi les acteurs de la chimie.
Des études réalisées, il ressort que les PME seront les plus affectées par REACH, compte tenu de leurs capacités financières plus limitées et de leur moindre emprise sur le marché en terme de répercussion des coûts. Certaines entreprises reconnaissent cependant pouvoir tirer certains avantages commerciaux de REACH. Parmi les avantages mentionnés figurent une meilleure information sur les propriétés des substances et les composants dangereux des préparations, une gestion des risques facilitée et une rationalisation du portefeuille de substances.
Par ailleurs, la Commission européenne insiste sur la nécessité de promouvoir la compétitivité de l'industrie chimique en encourageant notamment la mise au point de substances chimiques plus sûres. Elle rappelle d'ailleurs le rôle essentiel de la réglementation dans le comportement des entreprises du secteur chimique en matière d'innovation.

 

Des débats qui ont évolué vers un allégement du dispositif

Les débats au Parlement européen ont abouti à un allègement des informations à fournir lors de l'enregistrement des substances produites à moins de 100 tonnes par an. Quant aux États membres, ils ont souhaité, lors du Conseil des vingt-cinq du 13 décembre 2005, assouplir les contraintes auxquelles les industriels devront se soumettre concernant l'obligation de substitution pour les produits les plus dangereux, et pour lesquels des autorisations pourront être délivrées au cas par cas, s'il n'existe pas d'alternative. Le principe Osor "one substance, one registration" est entériné, permettant ainsi le regroupement de plusieurs entreprises pour présenter un produit et de limiter les frais et les procédures engendrés.
Le 18 décembre 2006, après six ans de débats, le Conseil de l'Union européenne a adopté à l'unanimité le projet REACH. Le règlement est entré officiellement en vigueur le 1er juin 2007. Ce texte, qui réactualise quarante directives, est un règlement et non une directive, son adoption impliquera donc une application harmonisée et sans délai dans les pays de l'Union européenne.

 

La mise en oeuvre de REACH

La centralisation des opérations d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation a nécessité la mise en place d'une Agence européenne des produits chimiques (ECHA) située à Helsinki en Finlande. Il a fallu environ un an pour que l'Agence REACH devienne opérationnelle. En conséquence, les exigences fonctionnelles de REACH ont commencé à s'appliquer à compter de 2008.

Ainsi, l'obligation d'enregistrement s'applique à partir du 1er juin 2008. Les substances chimiques actuellement présentes sur le marché de l'UE, qui répondent à la définition de "substances bénéficiant d'un régime transitoire" doivent être préenregistrées entre le 1er juin et le 1er décembre 2008. Au total, 65.000 entités juridiques se sont manifestées auprès de l'Agence européenne, dont 4.400 entreprises françaises et 150.000 substances ont ainsi été préenregistrées. Les entreprises qui enregistrent préalablement leurs substances peuvent bénéficier d'une extension du délai d'enregistrement. Le délai dépend de la fourchette de quantité et des propriétés dangereuses de la substance. Les dates échelonnées sont les suivantes : 30 novembre 2010, 31 mai 2013 ou 31 mai 2018.

 

Réalisé le 3 février 2006 - Modifié le 3 mars 2009

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