Outils

12 décembre 2007 - Publication du décret portant mise en oeuvre de la bonification indemnitaire pour les agents « au dernier échelon d'un grade »

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique annoncent la publication du décret portant création et mise en œuvre de cette bonification.

Cette mesure a été annoncée le 26 octobre dernier. Elle vise à répondre aux préoccupations relatives au pouvoir d’achat dans la Fonction publique. Elle s’adresse aux agents des trois fonctions publiques qui ont atteint le dernier échelon de leur grade depuis au moins 5 ans. Ceux-ci ne peuvent plus par définition évoluer vers le grade supérieur, sauf par concours interne ou par désignation par choix.

Cette mesure d’équité répond au problème posé par une évolution professionnelle au sein d’un système de corps, de grades et d’échelons qui au fil d’une carrière réduit mécaniquement le champ des possibles. Elle s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique de l’État employeur alliant une rémunération plus ciblée des agents publics tout en veillant à ne pas laisser des fonctionnaires, perdre du pouvoir d’achat, tout en travaillant pour l’intérêt général.

Le décret a été publié le 9 décembre au Journal officiel et le versement de la bonification sera effectif sur la paie de décembre.

Pour la fonction publique d’État, de l’ordre de 25 000 agents devraient en bénéficier :
– 10 000 agents de catégorie A 
– 15 000 agents de catégorie B

Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière : l’effectif est globalement similaire.

Les agents de catégorie C ont bénéficié en 2007 d’une révision à la hausse de l’ensemble de leur grille indiciaire.

Son montant est forfaitaire par catégorie :
– 700 euros bruts pour un agent de catégorie A 
– 400 euros bruts pour un agent de catégorie B

Cette mesure s’ajoute à la mesure de revalorisation forfaitaire des accords Jacob instaurée pour les années 2006, 2007 et 2008. Les accords Jacob avaient identifié cette problématique, en limitant le bénéfice aux agents en sommet de corps. Éric Woerth et André Santini ont décidé d’étendre son bénéfice aux agents en fin de grades soit 25 000 bénéficiaires de plus qui s’ajoutent aux 16 000 bénéficiaires de la mesure déjà faite pour la seule fonction publique de l’État.

Contact presse :
Cabinet de M. André Santini : Benjamin Vacarie, chargé de mission presse
Tél. : 01 53 18 46 65 – Fax : 01 53 18 97 39

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 12/12/2007

Écrire au ministère - Plan du site - Aide - Statistiques - Abonnement - Contact - Twitter - Répertoire des données publiques
Copyright Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État 2010 - Mentions légales