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21 mai 2008 - La réforme comptable franchit une nouvelle étape avec la deuxième année de certification des comptes

I - Pour la deuxième année consécutive, les comptes de l’État sont certifiés par la Cour des comptes. L’opinion du certificateur conforte les progrès accomplis depuis un an.

En adoptant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001, le Parlement a souhaité engager une profonde modernisation de la comptabilité, afin de garantir une information financière plus transparente et mieux éclairée, alignée sur les meilleures pratiques en vigueur.

La France s’est engagée, à cette fin, dans une réforme sans précédent de la comptabilité de l’État, qui la place aujourd’hui parmi les pays les plus avancés dans ce domaine.

Les comptes de l’exercice 2007 sont, après le premier exercice réalisé l’an passé, le résultat d’une année de travail intense de l’ensemble des administrations et des comptables publics, pour aboutir à la production d’une information financière significativement améliorée, grâce à d’étroits échanges avec le certificateur.

Sur l’ensemble des ministères, 92% des recommandations formulées par la Cour dans son rapport en 2007 ont été mises en œuvre. Elles se sont traduites dans les comptes par un enrichissement substantiel des opérations enregistrées et une amélioration de leur fiabilité.

La Cour des comptes a annoncé, pour la deuxième année consécutive, la certification des comptes de l’Etat en l’assortissant de 12 réserves, contre 13 en 2006.

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, voit dans cette décision la reconnaissance des efforts importants entrepris pour améliorer la qualité des comptes et un encouragement à les poursuivre.

Il rend hommage au travail effectué par l’ensemble des services de l’Etat, dont la mobilisation a été déterminante pour franchir une nouvelle étape clé dans la réforme comptable.

3 des 13 réserves substantielles émises l’an dernier par la Cour ont été levées. 2 réserves ont été, par ailleurs, rassemblées en une seule réserve.

Éric Woerth souligne que les 3 nouvelles réserves, non substantielles, que relève la Cour dans son opinion n’affectent pas le bilan très positif qui peut être tiré de cet exercice.

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique est résolu à poursuivre la démarche d’amélioration de la qualité des comptes, avec le concours de l’ensemble des ministères gestionnaires et l’appui du certificateur.


II – Les résultats ressortant du compte général de l’État en 2007 traduisent le renforcement des opérations de comptabilisation.

Le compte général de l’État présente cette année une image améliorée de la situation patrimoniale et financière de l’Etat ainsi qu’une approche plus fiable de son résultat comptable.

- une situation nette évaluée à -656 milliards € en 2007

L’actif de l’État s’élève à 555 milliards € (contre 534 milliards € en 2006). Il comprend, notamment, les infrastructures routières (109 milliards €), le parc immobilier (55 milliards €) et les équipements militaires en service (31 milliards €). Le recensement des actifs a été élargi et leur valorisation mieux appréhendée depuis l’an dernier. La valeur des participations de l’Etat est revue, sous l’effet de leur bonne santé financière, en hausse à 159 milliards €.

Le passif est évalué à 1211 milliards € (contre 1127 milliards € en 2006), constitué principalement de 946 milliards € de dette financière. D’importants travaux ont été réalisés, depuis l’an dernier, dans l’identification des provisions et des dettes non financières de l’Etat, qui conduit à une aggravation du passif.

La situation nette de l’Etat – comprise comme la différence entre l’actif et le passif – s’établit ainsi à -656 milliards € (contre -593 milliards € en 2006). En raison des spécificités de l’État, en particulier de l’absence de capital social et de l’impossibilité de valoriser l’actif incorporel que représente le droit de recourir à l’impôt, principal gage de sa solvabilité, sa situation nette ne peut être comparée à celle d’une entreprise.

L’annexe des comptes, retraçant notamment les engagements hors bilan de l’État, a été enrichie.

- un résultat comptable arrêté à -41,4 milliards € en 2007

Le solde des opérations de l’exercice s’établit à -41,4 milliards € en 2007 (contre -31,6 milliards € en 2006). La dégradation de presque 10 milliards € du résultat d’une année sur l’autre s’explique essentiellement par de moindres produits de privatisation (à hauteur de 7,4 milliards € du résultat).

Ce résultat patrimonial, en intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice ainsi que les provisions), apporte une vision complémentaire du déficit budgétaire, établi dans une comptabilité de caisse, de -38,4 milliards € en 2007 (hors produit de cession des titres EDF).

Le compte général de l’État, accompagné de ses annexes et du rapport de certification de la Cour, sera adressé au Parlement lors du dépôt du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007.

Bilan simplifié de l’État 2007

Compte de résultat simplifié de l’État 2007

Contact presse
Cabinet d''Éric WOERTH : Eva QUICKERT MENZEL, conseillère chargée de la communication et de la presse - Tél. : 01 53 18 42 96

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