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29 mai 2008 - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a présenté ce matin en conseil des ministres le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007.
I - Le projet de loi de règlement arrête les résultats de l’exercice 2007.
La loi de finances initiale pour 2007 prévoyait un déficit de 42 milliards €. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de -38,4 milliards € (hors 3,7 milliards € de produit de cession de titres EDF affecté au financement du plan en faveur des universités). Cette réduction du déficit budgétaire de 3,6 milliards € par rapport à la prévision de loi de finances initiale est le résultat :
– d’une bonne tenue de l’ensemble des recettes de l’État (+4,1 milliards € par rapport à la loi de finances initiale) malgré une conjoncture internationale moins favorable que prévu ;
– d’une maîtrise des dépenses de l’État : le plafond de dépenses voté par le Parlement pour 2007 a été respecté. Les dépenses du budget général ont été stabilisées en volume.
Au respect du plafond de dépenses s’ajoute le respect du plafond d’emplois. L’exercice se solde par la diminution des effectifs d’environ 15 500 ETPT, très proche de l’objectif initial de 15 000 ETPT. Les ministères démontrent ainsi leur capacité à maîtriser l’évolution des effectifs, dans le cadre de gestion offert par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le projet de loi de règlement complète l’analyse de l’exécution budgétaire par les résultats tirés de la comptabilité patrimoniale prévue par la LOLF. Il approuve, à côté du déficit budgétaire, le compte de résultat de l’exercice, établi selon les normes d’une comptabilité similaire à celle des entreprises et fondée sur le principe des droits constatés, et le bilan après affectation du résultat, accompagné de l’annexe jointe au compte général de l’État
Le résultat patrimonial de l’exercice s’établit à -41,4 milliards € (contre -31,6 milliards € en 2006). La dégradation de presque 10 milliards € du résultat entre 2006 et 2007 s’explique essentiellement par de moindres produits de privatisation (à hauteur de 7,4 milliards € du résultat).
Le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2007, un actif net des amortissements et dépréciations de 555 milliards € pour un passif de 1 211 milliards € (incluant 946 milliards € de dettes financières).
La situation nette de l’État – comprise comme la différence entre l’actif et le passif – s’établit ainsi à -656 milliards € (contre -593 milliards € en 2006). En raison des spécificités de l’État, en particulier de l’absence de capital social et de l’impossibilité de valoriser l’actif incorporel que représente le droit de recourir à l’impôt, principal gage de sa solvabilité, sa situation nette ne peut être comparée à celle d’une entreprise.
La Cour des comptes a annoncé, pour la deuxième année consécutive, la certification des comptes de l’État en l’assortissant de 12 réserves – dont 9 substantielles – contre 13 en 2006. L’opinion du certificateur reconnaît les efforts importants entrepris depuis l’an dernier pour améliorer la qualité des comptes et appelle à poursuivre la dynamique de mise en œuvre de la réforme comptable.
II - Les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement permettent au Parlement de juger de la gestion des ministères et des résultats de leur action.
Le projet de loi de règlement est accompagné des rapports annuels de performances (RAP), qui rendent compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris, à l’occasion de la loi de finances initiale, dans les projets annuels de performances (PAP).
Outre l’explication des écarts entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits, les RAP permettent d’analyser les résultats atteints au regard des objectifs initialement fixés.
Pour cette deuxième année de mise en œuvre de la LOLF, il ressort des indicateurs de performance pouvant être exploités (80 % contre 50 % en 2006) que 60 % des objectifs ont été atteints et que dans 20 % des cas, les résultats obtenus, bien qu’inférieurs aux objectifs, témoignent d’une amélioration significative de la performance par rapport à l’année précédente.
Les RAP, établis sous la responsabilité de chacun des responsables de programme, donnent toute sa portée à la loi de règlement, qui est appelée à devenir le moment de vérité budgétaire.
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, salue la décision du Parlement de s’approprier le débat sur le contrôle des résultats des politiques publiques, à travers l’audition de ministres en commission élargie et en séance publique.
Contact presse :
Cabinet de M. Éric WOERTH : Eva QUICKERT MENZEL, conseillère chargée de la communication et de la presse
Aurélie HERZ, chargée de mission
Tél. : 01 5318 42 96
© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 29/05/2008
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