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11 juillet 2008 - Signature d'un accord de coopération franco-tchèque sur la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale

Éric Woerth , ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, nommé chef de file de la lutte contre la fraude par le président de la République le 11 octobre 2007, et Petr Necas, ministre du Travail et des affaires sociales de la République tchèque, signeront aujourd’hui à Chantilly un accord de coopération administrative entre la France et la République tchèque pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale. 

C’est le premier accord dans le domaine de la fraude sociale que la France signe avec un partenaire de l’Union européenne. Conclu en début de présidence française de l’Union européenne, cet accord marque la priorité donnée à la lutte contre la fraude en France mais aussi la volonté des États membres de l’Union européenne de renforcer leurs coopérations concrètes et les échanges entre les organismes de protection sociale, avec le concours de la Commission. La République tchèque, qui assurera la présidence de l’Union au semestre suivant, pourra ainsi faciliter la continuité des actions engagées au cours des prochains mois.

Cet accord novateur est ainsi exemplaire des actions que pourront mener les États membres de l’Union européenne. L’accroissement rapide et souhaitable des échanges et de la circulation des personnes nécessite de la part des pouvoirs publics de pouvoir contrôler le respect des règles. Il en va du bon fonctionnement du marché intérieur, du maintien d''un haut niveau de protection sociale dans nos pays et de la confiance des citoyens européens.

L’accord prévoit des échanges de données pour mieux lutter contre la fraude aux prélèvements sociaux, au détachement et aux prestations sociales (prestations de sécurité sociale, RMI) :

– L’échange rapide d’information entre organismes français et tchèques permettra ainsi de vérifier les conditions du détachement : les organismes de sécurité sociale du pays d’origine s’engagent à répondre dans les trois mois sur la validité de l’attestation d’affiliation présentée. Ce dispositif permettra ainsi de vérifier qu’il n’y a pas de concurrence déloyale avec une fraude aux prélèvements sociaux.

– Grâce aux échanges de données, les Urssaf pourront faire procéder au recouvrement de cotisations dues en République tchèque, et inversement pour les organismes tchèques.

– Les organismes de protection sociale, caisses d’assurance maladie ou caisses d’allocations familiales notamment, pourront s’assurer des conditions de résidence ou mieux contrôler les ressources (y compris les revenus de source étrangère) lors de la demande de prestations (CMUc, RMI par exemple pour la France). Les caisses d’assurance maladie pourront mieux lutter contre les fausses déclarations de maladie et les demandes de remboursement de soins qui n’ont pas été dispensés dans l’autre État. 

Les ministres se félicitent de la qualité des échanges et du climat de confiance qui ont prévalu pendant toute la préparation de cet accord entre la France et la République tchèque, ce qui augure d’une coopération efficace et fructueuse entre les organismes de protection sociale des deux pays.   

Documents joints :
- Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
-  Typologie de la fraude sociale transfrontière selon le champ et la nature des prestations

Contact presse :
Cabinet de M. Éric WOERTH :
Eva QUICKERT MENZEL, conseillère chargée de la communication et de la presse - Tél. : 01 53 18 42 96

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 11/07/2008

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