Outils
22 juillet 2008 - Remise du rapport d'Olivier Fouquet sur la sécurité juridique en matière de cotisations et contributions sociales
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a reçu le 22 juillet le rapport du groupe de travail présidé par Olivier Fouquet, président de section au Conseil d’État, sur les relations entre les cotisants et les Urssaf et les moyens de les sécuriser encore. À l’instar de la réflexion menée dans le champ fiscal (rapport remis le 23 juin), le ministre avait demandé des propositions pour renforcer la sécurité juridique des entreprises et travailleurs indépendants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement et mieux prévenir les abus, notamment en examinant les conditions de développement du rescrit fiscal et la mise en place d’une procédure d’abus de droit adaptée à la sphère sociale.
Le groupe de travail, constitué de juristes, universitaires et conseils des entreprises (avocats en droit social, experts comptables), de représentants de l’administration et des organismes de recouvrement (ACOSS), a auditionné plusieurs entreprises, organismes professionnels et parlementaires.
Il a constaté l’amélioration sensible des relations entre les organismes de recouvrement et les cotisants dans la période récente. La loi de modernisation de l’économie, en cours de discussion au Parlement, va étendre le champ du rescrit social, qui permet depuis 2006 aux entreprises d’obtenir une réponse engageant juridiquement les Urssaf. Le groupe de travail a salué ces évolutions et considéré que l’enjeu principal en matière de sécurité juridique résidait maintenant dans la stabilité et la prévisibilité du droit relatif aux cotisations de sécurité sociale.
Le rapport formule 57 propositions pour :
– stabiliser la norme relative aux cotisations de sécurité sociale : il préconise au législateur de fixer une durée de vie aux nouvelles exonérations et de valider en loi de financement les exonérations et réduction d’assiette prévues dans les lois ordinaires ; le rapport recommande aussi de renforcer la concertation publique suffisamment tôt avant le dépôt de la loi de financement ;
– parfaire les relations entre cotisants et organismes de recouvrement, notamment en créant une documentation administrative consolidée opposable qui serait consultable sur Internet, en publiant les réponses aux rescrits quand leur anonymisation est possible ;
– sécuriser encore le déroulement des contrôles, en renforçant le statut de la Charte du cotisant contrôlé et en lançant une démarche de certification des procédures de contrôle des Urssaf.
Le rapport préconise de refondre la procédure d’abus de droit, qui avait été adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de reprendre la notion de fraude à la loi consacrée par la jurisprudence communautaire et de l’harmoniser avec la sphère fiscale. En matière de contributions des travailleurs indépendants, il recommande par ailleurs de clarifier la situation de l’assujettissement des dividendes des sociétés d’exercice libéral à la suite de décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Le rapport est en ligne sur les sites www.budget.gouv.fr et www.impots.gouv.fr.
Le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique va étudier l’ensemble de ces propositions, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Contact presse :
Cabinet de M. Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
01 53 18 42 96
Aurélie Herz, chargée de mission
01 53 18 42 81
© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 22/07/2008
Écrire au ministère - Plan du site - Aide - Statistiques - Abonnement - Contact - Twitter - Répertoire des données publiques
Copyright Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État 2010 - Mentions légales