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08 août 2008 - Modalités et le calendrier de mise en oeuvre des mesures récentes concernant le paiement des amendes

La direction générale des finances publiques précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre de deux nouvelles dispositions relatives au paiement des amendes arrêtées par le décret n°2008-764 du 30 juillet 2008.

Il est précisé que ces deux dispositions entrent en vigueur le 1^er novembre 2008.  La Direction générale des finances publiques a souhaité informer dès à présent les redevables des modalités de mise en œuvre, pour lesquelles elle adresse par ailleurs une note à ses services.

• La première mesure : le montant des amendes majorées pour paiement tardif fait l’objet d’une diminution de 20% si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis de majoration.

Actuellement, l’auteur d’une infraction qui n’a pas payé son amende dans le délai de 45 jours indiqué sur l’avis de contravention subit une majoration et reçoit un avis d’amende majorée. Toute amende majorée émise à compter du 1er novembre 2008 fera l’objet d’une diminution de 20% si elle est payée dans le délai d’un mois.
Cette possibilité de diminution sera mentionnée sur l’avis qui indiquera le montant normal et le montant diminué de 20% à régler en cas de paiement dans les 30 jours.

• La seconde mesure : un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque l’amende est réglée par télépaiement ou timbre dématérialisé.

Seuls les avis de contravention émis suite à une infraction relevée par les radars du contrôle automatisé peuvent être réglés par télépaiement ou timbre dématérialisé et bénéficier à ce stade de cette nouvelle mesure. Pour ces infractions :

- la majoration n’est appliquée qu’à l’issue d’un délai de 60 jours au lieu de 45 jours.
- le tarif minoré est applicable durant un délai de 30 jours au lieu de 15.

Les modalités de règlement permettant de bénéficier de ces délais supplémentaires sont les suivantes :

• Paiement à distance par carte bancaire sur www.amendes.gouv.fr ou au téléphone par serveur vocal interactif au 08 20 11 10 10 ;
• Paiement auprès des débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes » par tout moyen accepté par ces derniers ;
• Paiement auprès des trésoreries équipées de terminaux de télépaiement.

La mesure s’applique aux avis de contravention émis à compter du 1^er novembre 2008. Ces avis mentionneront la possibilité de bénéficier de ce délai supplémentaire.

45 euros au lieu de 68 euros pour les amendes de 3ème classe et 90 euros au lieu de 135 euros pour les amendes de 4ème classe

Contacts presse
Direction générale des finances publiques : Denise Bintz, Chef du département communication, 01.53.18.85.10
Monique Carles, département communication : 01 53 18 64 88

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 08/08/2008

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