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11 décembre 2008 - Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adoptée le 27 novembre 2008.  

Dans sa décision rendue le 11 décembre 2008, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du projet de loi. Il a écarté les griefs invoqués dans la saisine contre l’article 90 : il a ainsi clairement établi que la suppression de la mise à la retraite d’office à 65 ans ne portait pas atteinte au principe d’égalité ni ne remettait en cause les principes du Préambule de la Constitution. La loi de financement ne fait en effet que donner une liberté nouvelle aux salariés qui le souhaitent de poursuivre leur activité ; elle ne modifie en rien les modalités de départ volontaire à la retraite, ni l’âge légal de départ ni la possibilité de départ anticipé pour ceux qui ont commencé leur carrière entre 14 et 16 ans. Cette décision permet au Gouvernement de poursuivre résolument son action en faveur de l’emploi des seniors.

Le Conseil a également écarté les griefs invoqués contre l’article 37 de la loi qui confie au directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, le soin de déterminer, pour la seule année 2009, la part prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des chirurgiens dentistes conventionnés. Cette mesure permettra de rétablir l’équilibre de la convention conclue en mai 2006 avec les dentistes. 

Le Gouvernement prend acte de l’annulation totale ou partielle de 19 articles du PLFSS. Cette annulation intervient exclusivement parce que le Conseil constitutionnel a considéré qu’ils n’entraient pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale défini par la loi organique du 2 août 2005. Les dispositions annulées pour des motifs de procédure ne sont pas remises en cause quant à leur bien-fondé. Le Gouvernement examinera avec le Parlement les moyens de reprendre certaines dispositions dans un vecteur juridique adapté, notamment dans le projet de loi de finances rectificatives ou dans le projet de loi Hôpital, patients, santé, territoire. 

Contacts presse :
Cabinet de Roselyne Bachelot-Narquin :
Guillemette Rolland : 01 40 56 40 14

Cabinet d’Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel – Aurélie Herz – Daniel Baldaïa : 01 53 18 42 96

Cabinet de Xavier Bertrand :
Gwladys Huré : 01 44 38 22 03

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 11/12/2008

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