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23 avril 2009 - Éric Woerth reporte exceptionnellement la date de dépôt des déclarations professionnelles 2009

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, annonce un report de la date limite de dépôt pour certaines déclarations annuelles de résultat, à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les professions libérales.

En raison de la production tardive d''une information détaillée sur la part de la CSG qui est fiscalement déductible pour les travailleurs indépendants, montant utile pour la détermination de leur résultat imposable, la date limite de dépôt des déclarations de résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (déclaration n° 2031 et ses annexes) et non commerciaux (déclarations n° 2035 et ses annexes) est reportée à titre exceptionnel du 5 au 20 mai 2009.

Pour les autres déclarants, la date limite de dépôt des déclarations fiscales sous forme papier demeure fixée au mardi 5 mai 2009 et au mercredi 20 mai 2009 en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC)

Contacts presse : 
Cabinet de M. Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel / Daniel Baldaïa / Aurélie Herz : 01 53 18 42 96
Direction générale des Finances publiques :
Denise Bintz, chef de la mission communication : 01 53 18 85 10

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 23/04/2009

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