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08 juin 2009 - Éric Woerth se félicite de l'avis de la Commission européenne sur le projet de loi français relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique accueille avec satisfaction l’avis de la Commission européenne sur le projet de loi régulant les jeux d’argent et de hasard sur Internet.

La Commission a en effet souligné le sens positif général du projet notifié par les autorités françaises, ce qui constitue une reconnaissance du bien-fondé de l’architecture générale de l’ouverture. La Commission n’exige, à cet égard, aucune modification en ce qui concerne le principe d’attribution de licences nationales pour exercer une activité de jeu sur le sol français et valide l’approche des autorités françaises qui considèrent qu’il n’existe pas d’obligation de « reconnaissance mutuelle » des licences dans le domaine des jeux sur Internet. Aucune modification du projet de loi n’est par ailleurs demandée aux autorités françaises en ce qui concerne les moyens de contrôle des futurs sites légaux et de lutte contre les sites illégaux.

Comme c’est le cas lors de toute transmission d’un projet de loi à la Commission Européenne, celle-ci fait état d’un certain nombre d’observations et demandes de précision. Ces dernières ne portent que sur 3 articles d’un projet de loi qui en comporte 58.

La Commission demande que les autorités françaises clarifient et modifient le projet notifié de manière à rendre explicite qu’elles « prendront en considération, lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les exigences (…) auquel l’opérateur demandeur est déjà soumis dans son pays d’établissement ». Il a toujours été admis que l’autorité de régulation tiendrait compte de ces éléments, dans son examen des candidatures qui lui seront soumises. Le ministère du Budget transmettra néanmoins des éléments complémentaires sur la façon dont la future autorité de régulation des jeux en ligne vérifiera, pour l’obtention d’une licence en France, les critères qui seraient déjà remplis à l’étranger par les opérateurs disposant de licences dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne.

À la demande de la Commission, le ministère du Budget précisera également les motivations de l’article 39, qui impose aux opérateurs légaux de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France.

Les remarques de la Commission concernent par ailleurs le plafonnement du taux de retour aux joueurs, c’est-à-dire de la part des mises qui leur sont redistribuées. Pour les autorités françaises, ce dispositif, associé à l’ensemble des autres outils de protection des joueurs contre le jeu excessif dont la Commission reconnait dans son avis le bien-fondé, est un élément indispensable de la lutte contre la dépendance aux jeux. À  la demande de la Commission, le ministère du Budget fournira des éléments d’analyse quant à la nécessité de ce plafonnement, en précisant le lien entre l’addiction et le niveau du taux de retour aux joueurs.

Enfin, le ministère du Budget apportera des éléments d’informations supplémentaires aux deux observations finales de la Commission, portant respectivement sur l’obligation de disposer d’un support permettant d’enregistrer certains flux de données en France et sur la reconnaissance d’un droit de propriété des organisateurs d’événements sportifs.

Sur ce dernier point, le ministère du Budget, rappelle que la reconnaissance de ce droit, saluée par les instances nationales et internationales du sport professionnel, est justifiée par la nécessité de mieux préserver l’éthique des compétitions sportives. La position du Gouvernement français est, à cet égard, dans la droite ligne de la résolution du Parlement Européen du 10 mars dernier, votée à la suite du rapport de Christel Schaldemose, qui incite les états membres à consacrer et protéger les droits des organisateurs d’événements sportifs. 


Contacts presse :

Cabinet d''Éric Woerth :
Éva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse – 01 53 18 42 96
Aurélie Herz et Daniel Baldaia, chargés de mission – 01 53 18 42 81

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 08/06/2009

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