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14 octobre 2009 - Éric Woerth rappelle que la vente de tabac par internet n'est pas autorisée en France et qu'il n'est pas envisagé de l'autoriser prochainement
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État, rappelle que la vente de tabac par internet n’est pas autorisée en France.
La vente au détail du tabac relève exclusivement du réseau des 29 000 buralistes installés sur l’ensemble du territoire national, sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects.
La directive communautaire 2008/118 du 16 décembre 2008 a établi un nouveau cadre juridique pour faciliter la circulation des produits pétroliers, des alcools et du tabac en suspension de taxes, tout en donnant aux États membres la capacité de mieux lutter contre les fraudes sur les accises (droits indirects). Ce texte encadre également la vente à distance de ces produits.
Le Gouvernement étudie en ce moment les modalités de transposition en droit national de ce texte. Il s’agit notamment de permettre la dématérialisation des documents d’accompagnement des marchandises qui circulent en suspension de droits et taxes entre les États membres.
Pour autant, les produits du tabac ayant une spécificité propre, car ils sont directement concernés par la politique de santé publique du Gouvernement, Éric Woerth précise qu’il n’est pas envisagé d’ouvrir ce secteur à la vente à distance.
Contacts presse :
Cabinet de M. Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel - 01 53 18 42 96
Direction générale des douanes et droits indirects :
Jean-Roald L’Hermitte - 01 57 53 47 03 / 06 83 88 19 00 / 06 83 88 19 26
© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 14/10/2009
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