Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État, présente les résultats de l’exécution du budget de l’État en 2009.

L’année 2009 s’achève sur un déficit budgétaire de138 Md € en 2009, en hausse de 81,7 Md € par rapport à 2008, mais en amélioration de 2,9 Md € par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative votée au mois de décembre (140,9 Md €). Cette amélioration tient principalement à deux facteurs :

– des dépenses inférieures de 1 Md € aux crédits votés, liées en partie à un décalage du paiement de certaines dépenses du plan de relance et, pour le reste, par une maîtrise accentuée des dépenses courantes ;

– de meilleures rentrées fiscales constatées en fin d’année (+2,5 Md € par rapport aux prévisions contenues dans le collectif budgétaire).

Sous réserve de l’évaluation du coût définitif des mesures fiscales du plan de relance, qui ne sera disponible qu’à la fin du mois de janvier, l’incidence budgétaire des mesures de soutien à l’économie mises en œuvre en 2009 s’élève à 37 Md €. Les effets de la crise sur l’évolution des recettes, fiscales et non fiscales, justifient l’essentiel de la dégradation du déficit budgétaire pour le reste.

1. Les dépenses de l’État sont inférieures au plafond voté par le Parlement ; avant remboursement des dettes auprès de la sécurité sociale, les dépenses hors plan de relance sont pour la première fois en diminution en euros courants par rapport aux dépenses de l’année précédente.

Appréciées sur un périmètre élargi (dépenses du budget général et prélèvements sur recettes), les dépenses s’élèvent à 363,6 Md €, soit 1 Md € de moins que le plafond arrêté en collectif :

– les dépenses du plan de relance s’élèvent à 15,6 Md € (3,85 Md € de remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités locales et 11,8 Md € de dépenses budgétaires) ; elles sont inférieures de 0,8 Md € aux crédits votés. Cela correspond à un décalage de certains paiements, les engagements étant en ligne avec les prévisions ;

– les dépenses hors plan de relance (budget général et prélèvements sur recettes) sont de 348 Md € (en diminution de 0,25 Md € par rapport au plafond voté en loi de finances initiale).

Ce dernier résultat traduit en réalité une baisse des dépenses de l’État (hors plan de relance) de 0,2 % par rapport à 2008 avant apurement de 2 Md € de dettes anciennement constituées auprès de la sécurité sociale.

2. Les recettes fiscales sont supérieures de 2,5 Md € par rapport aux prévisions faites  en collectif ; elles s’inscrivent toutefois en baisse de près de 20 % par rapport à 2008.

Dans le souci de la plus grande transparence, le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises, en cours d’année, les prévisions de recettes fiscales pour tenir compte de l’évolution observée de la conjoncture. Le produit des recettes fiscales s’établit en définitive à 214,3 Md € contre une prévision de 211,8 Md € retenue dans la dernière loi de finances rectificative.

L’amélioration constatée en fin d’année (2,5 Md € supplémentaires par rapport au collectif) se concentre sur les deux impôts les plus sensibles au redressement de la conjoncture :

– les recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) s’élèvent à 20,9 Md €, en augmentation de 1,9 Md € par rapport au collectif mais en baisse de 28,3 Md € par rapport à 2008. Ce surcroît de recettes s’explique par de meilleurs versements en décembre, au titre du dernier acompte, en raison d’anticipations de résultats moins dégradés de la part des entreprises ; 

– les recettes de TVA atteignent 118,5 Md €, en progression de 1,5 Md € par rapport à la prévision retenue en collectif.

En sens inverse, les recettes d’impôt sur le revenu (nettes des remboursements et de la prime pour l’emploi) sont en retrait de 1 Md € par rapport au collectif.

Les autres recettes fiscales sont globalement en ligne par rapport aux prévisions du collectif. Elles intègrent, notamment, le remboursement à EDF d’un montant de 1,2 Md €, en application d’une décision prononcée par les juridictions communautaires en décembre et, en sens inverse, une amélioration des recouvrements de diverses recettes.

Les recettes non fiscales (19,4 Md €) sont inférieures de 0,1 Md € à la prévision retenue dans le collectif.

3. Le solde des comptes spéciaux (-8,1 Md€) est en dégradation de 0,5 Md€ par rapport à la prévision.

Cette baisse, limitée, recouvre cependant des évolutions de sens contraires, en particulier une dégradation très nette du solde du compte d’avances aux collectivités territoriales (en déficit de 1,5 Md € contre 0,5 Md € initialement attendu).

Contacts presse  :
Cabinet d’Éric Woerth  :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse – 01 53 18 42 96
Aurélie Herz et Pierre-Antoine Lachal, chargés de mission – 01 53 18 42 81

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 15/01/2010

Écrire au ministère - Plan du site - Aide - Statistiques - Abonnement - Contact - Twitter - Répertoire des données publiques
Copyright Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État 2010 - Mentions légales