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16 avril 2010 - Christine LAGARDE, François BAROIN : Report exceptionnel de la date des déclarations de contribution économique territoriale
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, annoncent le report de la date limite de dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale.
La contribution économique territoriale (CET) instituée par la Loi de Finances 2010 a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.
Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d’application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt des déclarations suivantes est reportée, à titre exceptionnel, du 4 mai au 15 juin 2010 :
- les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
- la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).
En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.
Contacts presse :
Cabinet de Christine LAGARDE :
Jean-Marc PLANTADE, Conseiller chargé de la communication et de la presse – 01.53.18.45.63
Elisa GHIGO, Conseillère technique chargée de la communication et de la presse
Cabinet de François BAROIN :
Pauline HELOT, Conseillère chargée de la communication et de la presse – 01 53 18 42 96
Direction Générale des Finances Publiques :
Denise BINTZ, Chef de la Mission communication : 01 53 18 85 10
© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 16/04/2010
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