Outils

21 septembre 2007 - Protection sociale des fonctionnaires : l'État réorganise sa contribution financière

Un décret fonction publique cible l’aide de l’État sur une couverture complémentaire de qualité, solidaire et transparente.

Un décret prévoit un appel d’offres pour désigner les organismes qui bénéficieront d’une aide de l’État s’ils répondent à certaines exigences de solidarité.

Éric Woerth , le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, annoncent la publication d’un décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics de l’État. Ce texte précise les nouvelles conditions dans lesquelles pourra être apporté le soutien financier de l’État.

1. Comment fonctionnera le nouveau régime ?

En tant qu’employeur, l’État accorde une grande importance à la qualité de la couverture sociale de ses agents. Il soutient financièrement les organismes qui assurent leur couverture complémentaire (prise en charge du ticket modérateur pour les consultations médicales et les médicaments, par exemple).

Désormais, l’aide financière de l’État sera concentrée sur les organismes qui seront sélectionnés après un appel d’offres public qu’organisera prochainement chaque administration. Tous les types d’organismes pourront candidater : mutuelles, compagnies d’assurance, institutions de prévoyance.

L’aide financière de l’État sera ciblée sur les contrats proposés par ces organismes qui répondent à un cahier des charges exigeant. Elle sera modulée en fonction du nombre d’agents ayant souscrit ces contrats et des transferts de solidarité. Elle donnera lieu à compte-rendu, avec l’obligation pour les organismes de tenir une comptabilité analytique.

Une convention sera passée avec chacun des organismes retenus, pour une durée de sept ans. Elle sera publique.

2. Quelles conditions devra remplir un organisme pour bénéficier de l’aide financière de l’État ?

Le choix se fondera notamment sur le rapport qualité-prix des offres de couverture, sur le degré de solidarité proposé par les organismes (entre adhérents, intergénérationnelle, familiale, en fonction de la rémunération), sur leur maîtrise financière du dispositif.

Le décret pose ainsi un socle d’exigences, incluant :
– un rapport maximal de 1 à 3 entre la cotisation la plus faible et la plus forte, ce qui implique une solidarité financière entre actifs et retraités ;
–un plafonnement des cotisations au-delà de trois enfants ;
– l’absence de questionnaire médical pour la couverture maladie ;
– des niveaux minimaux de couverture.

3. Comment cette réforme a-t-elle été préparée ?

– La réforme tire les conséquences du droit communautaire en matière de mise en concurrence. Elle a fait l’objet d’échanges nourris avec la Commission européenne, qui a approuvé le nouveau dispositif.

– La réforme a été concertée pendant plusieurs mois, d’une part avec les représentants des organismes complémentaires, d’autre part avec les organisations syndicales.

La publication de ce décret illustre l’importance que le gouvernement attache à la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce sujet sera à nouveau abordé dans le cadre de la conférence sur le pouvoir d’achat qui s’ouvrira en octobre. Le Président de la république a en effet souhaité, dans son discours de Nantes du 19 septembre 2007, que la protection sociale complémentaire « ne soit pas enfermée dans les statuts et puisse faire l’objet d’une négociation collective ».

Le texte est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr (décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007)

Contacts presse :
Cabinet d’Éric WOERTH :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Tél. : 01 53 18 42 96
Cabinet d’André SANTINI :
Chantal FARANT, conseillère chargée de la communication et de la presse
Tél. : 01 53 18 45 98

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 24/09/2007

Écrire au ministère - Plan du site - Aide - Statistiques - Abonnement - Contact - Twitter - Répertoire des données publiques
Copyright Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État 2010 - Mentions légales