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23 avril 2008 - Publication au Journal officiel des décrets indemnitaires et du décret organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité dans les administrations de l'État

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, annoncent la publication au Journal officiel des décrets portant sur les dispositifs indemnitaires pour accompagner la mobilité des agents de l’État et du décret organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité dans les administrations de l’État.

Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue une prime de restructuration de service et une allocation d''aide à la mobilité du conjoint.
La prime de restructuration de service est d’un montant maximal de 15 000 euros et le montant forfaitaire de l’allocation d’aide à la mobilité pour le conjoint est fixé à 6 100 euros.

Le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 institue un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l''occasion d''opérations de restructuration.
Le complément indemnitaire est institué en faveur des fonctionnaires perdant un emploi de responsabilité dans le cadre d’une restructuration. Les fonctionnaires concernés bénéficient d’une prime qui compense en partie la perte de rémunération de façon dégressive, sur une durée de deux ans.
Son cumul est possible avec la prime de restructuration.

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire.
Cette indemnité s’adresse aux fonctionnaires et aux non-titulaires en CDI qui décident de quitter la fonction publique pour un nouveau projet professionnel.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de la rémunération brute annuelle. Cette indemnité concerne l’agent qui décide de créer ou de reprendre une entreprise, un commerce. Les agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne pourront pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

Le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 porte création d''une indemnité temporaire de mobilité.
L’indemnité temporaire de mobilité pourra être accordée, dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique aux titulaires ou non-titulaires recrutés en CDI sur une période allant de 3 à 6 ans. Le montant sera modulé en raison des sujétions particulières imposées par l’emploi et dans la limite d’un montant maximal de 10 000 euros.

Le décret n° 2008-370 du 17 avril 2008 organise les conditions d''exercice des fonctions, en position d''activité, dans les administrations de l’État.
Le texte généralise la possibilité pour un fonctionnaire d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel ou établissement public de l’État que celui qui assure la gestion de son corps.

Contacts presse :
Cabinet de M. Éric Woerth
Eva QUICKERT-MENZEL, conseillère communication et presse
Bénédicte CONSTANS, chargé de mission
Tél. : 01 53 18 42 81
Cabinet de M. André Santini
Chantal FARANT, conseillère communication et presse - Tél. : 01 53 18 45 98
Benjamin VACARIE, chargé de mission presse - Tél. : 01 53 18 46 65 - Fax : 01 53 18 97 39

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 23/04/2008

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