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06 novembre 2008 - Réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État : les agents pourront se faire indemniser la moitié de leurs jours accumulés au 31 décembre 2007

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique , annoncent la publication au Journal officiel du décret et de l’arrêté d’application permettant aux agents publics de la fonction publique d’État et aux magistrats de se faire indemniser la moitié des jours épargnés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre 2007.

À la différence du secteur privé, il n’était pas possible jusqu’à présent pour les agents publics de se faire indemniser des jours de RTT non consommés et épargnés sur un compte épargne-temps (CET). Ces jours ne pouvaient être pris que sous la forme de jours de congé, et selon des modalités contraignantes.

Le protocole d’accord sur le pouvoir d’achat du 21 février dernier prévoyait de mettre fin à cette situation, dans un volet signé par l’UNSA et la CFTC.

1. Afin de mettre en œuvre ce protocole, le décret assouplira ces règles et permettra désormais de convertir des jours épargnés en de l’argent. Il prolonge ainsi la mesure prise à l’automne 2007 permettant le rachat de 4  jours RTT, qui avait connu un grand succès.
2. Ce dispositif est ouvert à tout titulaire d’un CET, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.
3. Il repose sur le libre choix de l’agent : il ouvre une possibilité de monétisation pour ceux qui le souhaitent, et dans la proportion qu’ils désirent.
4. Les tarifs seront de  125 € pour la catégorie A, 80 € pour la catégorie B, et 65 € pour la catégorie C.
5. La monétisation pourra porter jusqu’à la moitié du stock, l’autre moitié demeurant sous forme de jours. Le paiement s’effectuera par tranche de 4 jours par an.

Ce dispositif qui vise le stock s’accompagnera prochainement d’une réforme concernant le flux des jours qui seront épargnés sur les CET à l’avenir. Elle permettra une sortie combinée en temps, en argent et en épargne retraite, selon des modalités actuellement concertées avec les organisations syndicales.

Pour exemple

Un cadre A de la fonction publique de l’État a accumulé sur son CET 32 jours au 31 décembre 2007.
Il choisit de demander la monétisation de la moitié de ces 32 jours, soit 16 jours.
Il recevra donc de l’administration un total de 16 x 125 soit 2 000 euros. Cette somme lui sera versée sur quatre ans, à hauteur de 500 euros par an. Le premier versement pourra intervenir dès cette année.

Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ainsi que l’arrêté d’application sont consultables sur le site ww.journal-officiel.gouv.fr

Contacts presse 

Cabinet de M. Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, Conseillère Chargée de la Communication et de la presse – Tél : 01 53 18 42 96
Aurélie Herz, Chargée de mission – Tél. 01 53 18 42 81
Daniel Baldaia, Chargé de mission – Tél : 01 53 18 42 81

Cabinet de M André Santini :
Chantal Farant, Conseillère Chargée de la Communication et de la presse – Tél : 01 53 18 45 98
Benjamin Vacarie, Chargé de mission presse – Tél : 01 53 18 46 65

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 06/11/2008

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