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La maîtrise des déficits publics

Sommaire

4- Décryptage des outils et des acteurs

La maîtrise des déficits publics est aujourd’hui une priorité nationale sous peine d’asphyxie économique. Des mesures d’économie sont prises sur l'ensemble des politiques publiques afin de contenir le poids de la dette et de respecter les engagements européens du pays.

4- Décryptage des outils et des acteurs

Deux outils phares : la loi de finances et la loi de programmation des finances publiques

La loi de finances, discutée et votée chaque année par l’Assemblée nationale et le Sénat, détermine la nature, le montant et l’affectation des recettes et des dépenses de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Depuis 2009, le budget de l’État est construit sur une base triennale (2011-2013) et est voté dans le cadre d’une loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le premier budget triennal portait sur la période 2009-2011, et la seconde sur la période 2011-2013.

Le budget pluriannuel, qui fixe pour chaque année un plafond global de dépense de l’État et des plafonds de dépense par politique publique, sert de cadre à la préparation des projets de loi de finances, qui demeurent votés chaque année par le Parlement.

Prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi de programmation doit améliorer le pilotage des finances de toutes les administrations publiques et donner à leurs gestionnaires une meilleure visibilité des moyens dont ils disposent. La LPFP pour les années 2011 à 2014 définit les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elle définit pour les trois premières années les plafonds des crédits des missions du budget général, constituant le budget triennal de l’État. Elle décline par ailleurs les objectifs pour chacun des grands acteurs, fixe des règles de comportement et programme des économies structurelles et des règles de meilleure gouvernance des dépenses.

Deux acteurs clés : la direction du Budget et la direction générale du Trésor

La direction du Budget

Elle propose une stratégie globale des finances publiques et participe à l’élaboration des instruments permettant de mettre en œuvre cette stratégie, comme le projet de loi de finances.
Elle est responsable de l’élaboration du budget de l’État et assure le pilotage de l’exécution budgétaire. Le creusement du déficit a renforcé son rôle dans l’analyse et la maîtrise des dépenses non seulement pour l’État, mais aussi pour l’ensemble des administrations publiques.
Elle élabore désormais, en lien avec la DG Trésor, la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, inscrite dans la loi de programmation.

La direction générale du Trésor

Elle joue un rôle d’analyse en matière de finances publiques, réalisant notamment les prévisions de déficit et de dette pour l’ensemble des administrations publiques.
Elle rédige de nombreux rapports officiels, comme le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ou le rapport économique social et financier annexés au projet de loi de finances, ainsi que le programme de stabilité envoyé chaque année par la France à la Commission européenne dans le cadre de nos engagements communautaires.
La direction générale du Trésor participe aussi aux négociations budgétaires communautaires ainsi qu’aux travaux européens sur les finances publiques.
Enfin, c’est à elle qu’incombe la gestion du patrimoine de l’État d’une part et la gestion de la dette de l’État d’autre part, par l’intermédiaire de l’Agence France Trésor.

Les deux directions rédigent ensemble le rapport sur la dépense publique désormais publié chaque année au moment du PLF.

Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques

Un projet de loi constitutionnelle a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mai 2011. Ce texte s’inspire des conclusions du groupe de travail présidé par Michel Camdessus. Il met en place trois types de dispositions visant à modifier profondément « la gouvernance des finances publiques » françaises.

D’abord un nouveau type de loi est créé : la « loi-cadre d’équilibre des finances publiques ». Cette loi-cadre pluriannuelle programmera pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de recettes à réaliser annuellement pour parvenir à l’équilibre. Les textes financiers ordinaires (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) devront s’inscrire dans le cadre de cette programmation. Une de ces lois qui ne le ferait pas pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.
Le projet inscrit dans la Constitution le principe accordant aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale le monopole des mesures touchant aux prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales.
Doit également être inscrit dans la Constitution le principe d’une transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité avant qu’ils ne soient présentés à la Commission européenne dans le cadre du « Pacte de stabilité et de croissance ».

Zoom sur...

Le « Pacte de stabilité et de croissance »

Institués par le Pacte de stabilité et de croissance comme outil de la surveillance multilatérale des politiques économiques, les programmes de stabilité (ou programme de convergence pour les États non membres de la zone euro) existent depuis 1999. Ils sont transmis par tous les membres de l’Union européenne chaque année à Bruxelles et projettent l’état des finances publiques à moyen terme.

A compter de 2011, dans le cadre du « semestre européen », qui s’inscrit dans la réforme de la gouvernance économique européenne, les États membres transmettront aux autorités européennes leur programme de stabilité (ou de convergence) ainsi que leur programme national de réforme chaque année avant la fin avril.

Cet exercice doit permettre une meilleure prise en compte des préconisations européennes dans les grands choix de politique économique et budgétaire des États membres au moment du vote de leur budget, dans le respect des compétences des parlements respectifs, et une meilleure articulation de la surveillance budgétaire avec celle des politiques de croissance, dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Le projet français de programme de stabilité fait l’objet depuis 2011 d’un vote au Parlement avant sa transmission à la Commission européenne. Le programme de stabilité 2011-2014 prévoit de ramener le déficit public dans la limite des 3 % du PIB en 2013.

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