La loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (n° 2010-832 du 22 juillet 2010)
(Date de promulgation - 24 juillet 2010)

La loi de règlement présente l’exécution du budget 2009. Le déficit s’établit à 138 milliards d’euros, en augmentation de 82 milliards par rapport à 2008. Hors plan de relance, la dépense représente 348 milliards. La loi de règlement fait également le point sur la RGPP : près d’un milliard d’euros a été économisé sur les réformes en cours.
La loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (n° 2010-832 du 22 juillet 2010)

Loi de finances rectificative 2010 en faveur de la stabilité de l'euro (3)
(Date de promulgation - 8 juin 2010)

La troisième loi de finances rectificative pour 2010 doit permettre à la France de contribuer à la stabilité de la zone euro. Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) nouvellement créé pourra apporter jusqu’à 440 milliards d'euros aux États membres en difficulté (la quote-part de la France s'élève à 111 milliards). La loi prévoit également une augmentation de la contribution française au Fonds monétaire international (FMI) qui passe à 21 milliards.
Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010

Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
(Date de promulgation : 13 mai 2010)

La loi sur la concurrence et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ouvre, de façon maîtrisée, le marché des jeux en ligne sous le contrôle d'une instance indépendante : l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Le périmètre de jeux autorisés valorise le savoir-faire des joueurs.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
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2e loi de finances rectificative pour 2010
(Date de promulgation : 8 mai 2010)

Lors des récents Conseils européens, les chefs d’États et de Gouvernement de la zone euro ont affirmé le principe de la solidarité européenne avec la Grèce. La 2e loi de finances rectificative pour 2010 présenté au Conseil des ministres le 21 avril et adopté en première lecture par le Parlement permet à la France d'accorder un prêt pouvant s'élever à 16,8 milliards d'euros sur trois ans.
La loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative 2010
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Loi de finances rectificative pour 2010 - "Investissements d’avenir"
(Date de promulgation : 10 mars 2010)

Les dispositions de la loi de finances rectificative font suite aux décisions du Président de la République sur les priorités stratégiques d’investissement. Le collectif budgétaire consacre près de 35 milliards d'euros d'investissements dans quatre secteurs : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
La loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010
Le communiqué de presse

Loi de finances pour 2010
(Date de promulgation : 30 décembre 2009)

Le budget pour 2010 repose sur une double ambition : conforter la sortie de crise tout en poursuivant l’effort de maîtrise de la dépense, et réformer la fiscalité pour une meilleure compétitivité (suppression de la taxe professionnelle) et qualité de vie (taxe carbone). Le projet prévoit un déficit supérieur à 110 milliards d'euros.
La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
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Loi de finances rectificative pour 2009
(Date de promulgation : 30 décembre 2009)

La loi de finances rectificative ou collectif budgétaire procède à l’ajustement budgétaire traditionnel de fin d’année. Les recettes et les dépenses sont conformes aux prévisions de la loi de finances 2010. Le collectif renforce par ailleurs la lutte contre les fraudes.
La loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Date de promulgation : 24 décembre 2009)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 fait face à la plus grave récession de l'après-guerre. Confronté à la baisse des recettes, le gouvernement poursuit l’effort de maîtrise de la dépense maladie et s'attaque aux niches sociales pour faire face aux dépenses.
Loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010
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Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008
(date de promulgation : 10 août 2009)

L’exécution du budget s’est traduite par un solde négatif de -56,3 milliards €. Cette détérioration du déficit est due à la baisse des recettes fiscales et une progression des dépenses.
Loi n° 2009-973 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008