Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (PLFR)
(Dépôt Assemblée nationale - 16 novembre 2009)

Présentée en Conseil des ministres le 16 novembre, la loi de finances rectificative ou collectif budgétaire procède à l’ajustement budgétaire traditionnel de fin d’année. Éric Woerth et Christine Lagarde ont présenté en Conseil des ministres le collectif pour 2009. Les recettes et les dépenses sont conformes aux prévisions de la loi de finances 2010. Le collectif renforce par ailleurs la lutte contre les fraudes.
Discussion prévue à l'assemblée nationale à partir du 9 décembre 2009
Le dossier de presse (pdf)
Le projet de loi de finances rectificative (pdf)
Les évaluations préalables (pdf)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS)
(Dépôt Assemblée nationale - 14 octobre 2009)

Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) repose sur de nouvelles mesures d'économies et des ressources supplémentaires.
3 novembre 2009 : adoption du PLFSS à l'Assemblée nationale
15 novembre : adoption du PLFSS au Sénat
Article de présentation du projet de loi

Projet de loi de finances pour 2010 (PLF)
(Dépôt Assemblée nationale - 30 septembre 2009)

Le projet de budget repose sur une double ambition : conforter la sortie de crise tout en poursuivant l’effort de maîtrise de la dépense, et réformer la fiscalité pour une meilleure compétitivité (suppression de la taxe professionnelle) et qualité de vie (taxe carbone).
17 novembre : l'Assemblée nationale adopte le PLF 2010
19 novembre : le Sénat entame la discussion du PLF
Article sur le projet de loi de finances pour 2010

Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
(Dépôt Assemblée nationale - 25 mars 2009)

Face à l'importante offre illégale de jeux d'argent et de hasard sur Internet, le Gouvernement valorise deux axes : une ouverture du marché limitée aux jeux en ligne et un périmètre de jeux autorisés valorisant le savoir-faire des joueurs.
13 octobre 2009 : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale Voir la vidéo des débats
Dossier de l'Assemblée nationale

Fonction publique : rénovation du dialogue social
(Dépôt Assemblée nationale - 1er avril 2009)

Par ce projet de loi, la culture de la négociation sera renforcée. Les comités techniques de la Fonction publique de l’État seront désormais élus directement par les agents.
Dossier de l'Assemblée nationale
Communiqué de presse

Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008
(date de promulgation : 10 août 2009)

L’exécution du budget s’est traduite par un solde négatif de -56,3 milliards €. Cette détérioration du déficit est due à la baisse des recettes fiscales et une progression des dépenses.
28 mai : présentation en Conseil des ministres
6 août : validation par le Conseil constitutionnel
Loi n° 2009-973 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
(date de promulgation : 6 août 2009)

L'organisation de la mobilité est l'un des grands enjeux de la réforme administrative. Ce projet de loi répond à l'exigence d'une meilleure fluidité de l'emploi public.
9 avril : dépôt du texte au Sénat
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Site dédié

Loi de finances rectificative pour 2009
(date de promulgation : 20 avril 2009)

Cette loi met en oeuvre des mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l’activité économique en complément du plan de relance en faveur des ménages modestes, de la formation professionnelle et du secteur automobile. Le déficit budgétaire s’établit à -103,8 Md €. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques (État, sécurité sociale, collectivités territoriales) est porté à 5,6 points de PIB.
Loi n^°2009-431 de finances rectificative

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
(date de promulgation : 9 février 2009)

Ce projet de loi s’inscrit dans le nouveau cadre défini par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui permet de fixer par un vote du Parlement la stratégie nationale de finances publiques.
Il détermine également l’évolution détaillée des dépenses de l’État sur trois ans afin de donner la visibilité nécessaire à la conduite des réformes.
Loi n° 2009-135 de programmation

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009
(date de promulgation : 17 décembre 2008)

La LFSS est le texte financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement. Elle fixe pour l’année à venir les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Loi n^o2008-1330 de financement