Des engagements :

– rappel sur la notion d’engagement : promesse explicite faite à l’usager/client (externe ou interne) sur un niveau de qualité de service qu’il est en droit d’attendre. (exemple : engagement sur un délai de réponse).

Un engagement doit être porté à la connaissance de ses bénéficiaires.

Un engagement fait l’objet de mesures (indicateurs).

– Tous les réseaux territoriaux du Minéfi (ainsi que le réseau international des missions économiques) appliquent la charte Marianne d’accueil dans les services publics.

Des dépliants Marianne informent le public sur les engagements pris par les services du Minéfi pour accueillir les usagers :

– sur le site de Bercy

– au centre de documentation économie et finances (Cedef)

– dans les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

– dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

– dans les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire)

– à l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

– dans les services de l’Insee.

– pour les contribuables :

les 9 engagements du programme « Pour vous faciliter l’impôt » (PVFI) appliqués depuis le 1^er janvier 2004 s’inscrivent dans la charte générique de l’accueil des services de l’État (« Marianne »)

et sont inclus dans la charte du contribuable

– pour la statistique :

La statistique publique est produite par les services statistiques répartis dans les administrations publiques. Ces services présentent une certaine unité due à leurs fonctions et aux règles qui leur sont applicables. En matière de qualité, le système statistique repose sur un cadre juridique et institutionnel où la confiance du public est un élément essentiel.
La statistique publique française s’est engagée à respecter les principes du Code des bonnes pratiques de la statistique européenne et à contrôler périodiquement son application.
Les engagements pris en matière de qualité le sont conformément aux règles européennes définies par Eurostat.

Des certifications :

– rappel sur la notion de certification : La certification a pour objet de garantir la qualité de l’organisation et/ou des prestations par un organisme externe.

• La certification de type ISO garantit qu’un organisme travaille au service de ses clients selon des règles d’organisation reconnues internationalement.
• La certification de service garantit qu’un service rendu est conforme à des exigences spécifiées dans un référentiel reconnu par un organisme de certification et par les usagers.

- Au Minéfi, des certifications ont été attribuées :

• dans l’administration fiscale : 45 hôtels des impôts ou trésoreries ont obtenu une certification de service pour leur accueil sur la base des référentiels Qualifisc ou Qualitrésor .
• au sein du réseau Trésor public : aux missions d’expertise économique et financières (MEEF) pour leurs prestations d’expertise, à la mission d’audit, d’expertise et de contrôle (MAEC) pour ses prestations d’audits externes et internes nationaux et au centre d’encaissement de Lille (CEL) pour ses activités, tous certifiés ISO 9001 (version 2000).
• au réseau international du Minéfi (DGTPE/UBIFRANCE) certifié ISO 9001 (version 2000) pour ses prestations d’appui au développement international des entreprises françaises.
• à 9 Drire (directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) certifiées ISO 9001 (version 2000) pour tous leurs domaines d’activité.
• aux services de l’immobilier de l’administration centrale, certifiés ISO 9001 (version 2000).

Par ailleurs, 9 laboratoires d’analyse du SCL sont accrédités COFRAC (EN ISO 17025).

 

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, modifié le 1^er mars 2007