Attributions

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a en charge les politiques du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l’État.

Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques, ainsi que de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Relèvent notamment de sa compétence :

- la préparation et l'exécution du budget, ainsi qu’en liaison avec les ministres concernés, la préparation et le suivi de l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ;

- la comptabilité publique et le domaine, ainsi que, en liaison avec le ministre en charge des collectivités locales, les règles relatives aux finances locales ;

- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'État ;

- les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;

- les douanes et droits indirects ;

- le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, de l’industrie et de l'emploi ;

- la fonction publique, et notamment le pilotage de la rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques, la politique salariale ;

- la modernisation de l’État, et notamment la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la simplification des formalités administratives, le pilotage de l’évaluation des politiques publiques.

Décret modifié n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

 

 

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