Les attributions du ministre

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a en charge les politiques du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale et de modernisation de l’État.

Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques, ainsi que de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il est consulté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution des régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics.

Relèvent notamment de sa compétence :

- la préparation et l'exécution du budget, ainsi qu’en liaison avec les ministres concernés, la préparation et le suivi de l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ;

- la comptabilité publique et le domaine, et les règles relatives aux finances locales en liaison avec le ministre en charge des collectivités locales ;

- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'État ;

- les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;

- les douanes et droits indirects ;

- le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, de l’industrie et de l'emploi ;

- la modernisation de l’État, notamment la coordination et le suivi de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la simplification des formalités administratives, le pilotage de l’évaluation des politiques publiques.

Relèvent notamment de son autorité :

- la direction du budget ;
- la direction générale de la modernisation de l'État ;
- la direction générale des finances publiques ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- les services à compétence nationale comme l'Agence pour l'informatique financière de l'État, les Service des retraites de l'État et des achats de l'État.

Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

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