Les missions

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a en charge les politiques du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale et la modernisation de l'État.

Le ministre est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques, ainsi que de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il est consulté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution des régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics.

Relèvent notamment de sa compétence :

• la préparation et l'exécution du budget, ainsi que la préparation et le suivi de l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec les ministres concernés ;
• la comptabilité publique et le domaine, et les règles relatives aux finances locales en liaison avec le ministre en charge des collectivités locales ;
• les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'État ;
• les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
• les douanes et droits indirects ;
• le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
• la modernisation de l'État, notamment la coordination et le suivi de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la simplification des formalités administratives et le pilotage de l'évaluation des politiques publiques.

L'organisation

D'importantes mesures ont récemment modifié le paysage de l'administration centrale du ministère, notamment :

• la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) par fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;
• les créations du service national des achats de l'Etat et du service national des retraites de l'Etat (qui reprend les missions du service des pensions et conduit le projet de modernisation de la chaîne des pensions) ainsi que d'une Délégation nationale de la lutte contre la fraude.

Les services déconcentrés de la DGFiP sont en cours d'unification sur l'ensemble du territoire (directions régionales et départementales des finances publiques qui fusionnent les trésoreries générales et directions des services fiscaux).

150 000 agents travaillent pour le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État (hors services communs avec le ministère chargé de l'Économie qui, pour leur part, représentent plus de 5 000 agents).

Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État
Rapport d'activité 2008 du ministère

© Crédit photos : service photographique du ministère

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