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La normalisation des comptes publics - 16/02/2012

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des comptes publics. Il est en charge de la normalisation comptable. Son périmètre d'action : les entités publiques exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, notamment des prélèvements obligatoires. Il vient de lancer son nouvel espace internet.

Recueil des normes comptables de l'Etat

Le nouvel espace du CNoCP met en avant :

les avis du Conseil ;
le recueil des normes comptables de l’Etat (RNCE) qui regroupe les normes comptables applicables à l’Etat ;
la normalisation comptable internationale (International Public Sector Accounting Standards - IPSAS).

Il comporte un accès réservé aux acteurs de la normalisation (extranet).

www.budget.gouv.fr/cnocp

Les missions du Conseil de normalisation des comptes publics

Dans ses missions principales, le Conseil :

donne un avis préalable sur les textes réglementaires comportant des dispositions comptables applicables aux entités entrant dans son champ de compétence ;
propose des dispositions nouvelles en rendant des avis qui sont approuvés sous forme d’arrêtés par les ministères concernés. Les avis du Conseil sont publics ;
participe aux réflexions sur la normalisation comptable au niveau national et international, en répondant notamment aux consultations de l'IPSAS Board (International Public Sector Accounting Standards Board).

Modifié le 25/01/2012

www.budget.gouv.fr/cnocp

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a été créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 (article 115).

Il remplace le Comité des normes de comptabilité publique et son Comité d’interprétation.

Recueil des normes comptables de l'Etat

Le recueil des normes comptables de l’Etat (RNCE) regroupe les normes comptables applicables à l’Etat. Il est composé d’un cadre conceptuel, de seize normes comptables et d’un glossaire.

Autres normalisateurs comptables

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