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Projet de loi de finances pour 2008 - Les missions et programmes du budget général de l'État
Les règles du débat budgétaire en bref
Avec la Lolf, les modalités de vote du budget par le Parlement ont changé en profondeur : les parlementaires se prononcent sur 100 % des crédits et disposent d'un droit d'amendement élargi.
- Les parlementaires se prononcent désormais sur l'intégralité des crédits.
- Chacune des missions fait l'objet d'un vote.
- Les plafonds d'emploi ventilés par ministère font l'objet d'un vote unique.
- Le droit d'amendement est élargi. Les parlementaires peuvent :
– modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission ;
– créer, modifier ou supprimer un programme.
La création ou la modification des programmes doit se conformer aux mêmes règles que celles imposées au Gouvernement dans la proposition des programmes (définition des objectifs, cohérence des moyens accordés, proposition d'indicateurs précis…). - Ce droit d'amendement est encadré par l'article 40 de la Constitution qui interdit de créer ou d'alourdir une charge publique. Selon la Lolf, la charge publique correspond aux crédits d'une mission. Les parlementaires ne peuvent donc pas créer une mission, augmenter le total des crédits d'une mission, redéployer des crédits entre des programmes de missions différentes, redéployer des crédits entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes.
En savoir plus :
www.performance-publique.gouv.fr
© Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, 26/09/2007