Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) a été présenté par Valérie Pécresse, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin, le 22 septembre 2011. Il confirme l’effort de maîtrise de la dépense avec la fixation à 2,8% de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et la mise en oeuvre de réformes comme celle des retraites.
Le redressement des comptes de la Sécurité sociale se poursuit : de nouvelles recettes sont affectées à la Sécurité sociale, le déficit de l'assurance maladie serait divisé par deux entre 2010 et 2012.
En 2012, le déficit du régime général s’établirait à 13,9 milliards d’euros, contre 18,2 milliards d'euros en 2011 et 23,9 milliards d'euros en 2010. En 2011, le régime général a bénéficié de l’augmentation des recettes liée à la progression de la masse salariale et de l’impact des mesures du deuxième projet de loi de finances rectificative récemment adopté par le Parlement.
L’assurance maladie est la branche la plus fortement déficitaire (- 9,6 milliards estimés en 2011). En 2012, l’effort de maîtrise se renforce avec un Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) fixé à 171,8 milliards d’euros, soit une hausse de 2,8% (contre 2,9% en 2011). Cet effort devrait être partagé par tous les acteurs du système de soins. Il se traduirait notamment par :
La réforme des retraites doit, quant à elle, assurer l’équilibre financier du système par répartition d’ici 2018. D’ici cette échéance, les déficits résiduels de la branche vieillesse sont couverts repris par la CADES.
Aux mesures du deuxième projet de loi de finances rectificative qui augmentent pour partie les ressources de la Sécurité sociale, s’ajoutent de nouvelles mesures liées à :
Au total, les recettes nouvelles affectées à la sécurité sociale représentent 6 milliards d’euros
Le PLFSS pour 2012 comporte des mesures qui s’inscrivent dans la stratégie de réduction des niches fiscales et sociales les moins efficientes, pour un rendement global de 1,9 milliard d’euros :
Par ailleurs, dans le cadre de la révision des taxes comportementales, deux mesures figurent dans le PLFSS :
Source : dossier de presse - 22 septembre 2011
En 2012, le sous-objectif de l’Ondam médico-social pour les personnes âgées dépendantes augmenterait de 6,3 % (soit une hausse de 393,4 millions d’euros).
Ces moyens supplémentaires devrait permettre l’achèvement de deux plans nationaux :
- de 100 nouvelles maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer portant ainsi leur nombre à 155 fin 2012 ;
- de 75 nouvelles structures de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, plates-formes de répit) pour soulager les aidants, qui viendront s’ajouter aux 75 plates-formes déjà existantes ;
- de 600 pôles d'activités et de soins adaptés ;
- de 170 équipes mobiles de services de soins infirmiers à domicile renforcés.
Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (septembre 2011) présente les résultats 2009 et 2010 et les prévisions 2011 et 2012 pour :
Il analyse l’évolution des recettes et des dépenses et l’impact des mesures prises (réforme des retraites, revalorisation…).
Avant son adoption au Parlement et sa publication au Journal officiel, le projet de loi suit un calendrier parlementaire : chronique budgétaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
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