Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 16/11/2011

Lors du Conseil des ministres, Valérie Pécresse a présenté avec François Baroin le projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011. Ce projet de loi reprend les mesures d’économie annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre, d’un montant de 5,2 milliards d’euros. Il complète les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 actuellement en discussion devant le Parlement.

Le projet prévoit un déficit public de 4,5 % en 2012. Il propose ainsi :

• une majoration exceptionnelle en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;
• la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;
• à titre exceptionnel, le maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut ;
• le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.

Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 novembre 2011

Mesures du plan de retour à l'équilibre des finances publiques - 07/11/11