Comptes de l'État
La loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances (Lolf), entrée en application le 1er janvier 2006, a transformé en profondeur le budget de l'État. Cette réforme avait pour objectif de diffuser au sein des administrations d'État, une culture du management par la performance qui permet d'optimiser l'efficacité des actions de l'État et la qualité des services publics de manière à améliorer l'utilisation de l'impôt des Français. Les fonctionnaires peuvent évaluer l'efficacité de leur gestion, les parlementaires peuvent exercer plus efficacement leur contrôle et les citoyens percoivent plus clairement les choix de l'État.
La situation mensuelle de l'État constitue une restitution destinée à rendre compte mensuellement de l'exécution des finances publiques à partir des comptes de l'État, sous un format rénové et adapté aux nouvelles dispositions de la Loi organique relative aux lois de Finances (Lolf) du 1er août 2001.
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Loi de règlement
Sommaire des sous-rubriques
- Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat : circulaire du 01/04/ 2010 (pdf)
- Brochure « La réforme des comptes de l'État » (9/01/2007)
- Décret de création du Conseil d'orientation des finances publiques 5/05/2006
- Les normes comptables de l'État
- Plan de comptes de l'État
- Montant de la dette garantie par l'État
En ce moment
24 juillet 2010 - Publication de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
Le Journal officiel publie la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009. D'après ce texte adopté au Parlement le 8 juillet, le déficit s’établit à 138 milliards d’euros, en augmentation de 82 milliards par rapport à 2008. Hors plan de relance, la dépense représente 348 milliards. La loi fait également le point sur la RGPP qui a permis d'économiser près d’un milliard d’euros.
Les comptes ont été certifiés le 25 mai par la Cour des comptes pour la quatrième année consécutive, preuve des progrès réalisés dans la qualité et la transparence des comptes.
La loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (n° 2010-832 du 22 juillet 2010)
13 juillet 2010 - Conseil des ministres : gestion de la dette sociale
Lors du Conseil des ministres, François Baroin a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, c’est-à-dire aux déficits du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse. Le ministre proposera trois axes dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011: 3,2 milliards d’euros de ressources nouvelles, un allongement de quatre ans de la durée de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) pour reprendre la dette de crise, ce qui nécessite la modification de la loi organique, et la mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
26 mai 2010 - Conseil des ministres : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
Le projet de loi de règlement qu'a adopté le Conseil des ministres présente l’exécution du budget 2009. Le déficit s’établit à 138 milliards d’euros, en augmentation de 82 milliards par rapport à 2008. Hors plan de relance, la dépense représente 348 milliards. Le projet de loi fait également le point sur la RGPP : près d’un milliard d’euros a été économisé sur les réformes en cours.
Les comptes ont été certifiés le 25 mai par la Cour des comptes pour la quatrième année consécutive, preuve des progrès réalisés dans la qualité et la transparence des comptes.
Le projet de loi de règlement
Les comptes de l'État 2009
30 décembre 2009 - Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 fait face à la plus grave récession de l'après-guerre. Confronté à la baisse des recettes, le gouvernement poursuit l’effort de maîtrise de la dépense maladie et s'attaque aux niches sociales pour faire face aux dépenses.
Loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010
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