Médiation - 01/07/2011

Pour résoudre un litige, le ministère propose une médiation auprès des entreprises ou des particuliers. Elle peut s’exercer lors d’une démarche infructueuse auprès d’un service.

• Le médiateur des ministères économique et financier : Les particuliers, les entreprises ou les associations, qui ont effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction, peuvent  s'adresser directement au médiateur du ministère pour résoudre un litige.