Mercredi 16 avril 2025, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des Comptes publics, ont présenté le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (PLRG) 2024.
Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État. Les travaux préparatoires du PLF 2026 commencent en janvier et s’achèveront en décembre 2025. Ce processus suit plusieurs phases tout au long de l’année. Il s’agit d’un processus démocratique qui fait intervenir de nombreux acteurs.
Les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale, exerçant pour l’État des missions d’intérêt général.
Les organismes disposent d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État ou d’une collectivité territoriale et d’une autonomie administrative et financière.
Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique.
De nombreux acteurs - le Gouvernement et les administrations (le Premier ministre, la direction du Budget, les ministères, les différents ministres et leurs cabinets), le Conseil d’État, le Haut Conseil des finances publiques, le Parlement, le Conseil constitutionnel - interviennent à différentes étapes de sa production, partagée en deux phases, l’une administrative, l’autre parlementaire, orchestrées par la direction du Budget.
Il fait l’objet du projet de loi de finances, débattu, amendé et voté au Parlement, après quoi la loi est promulguée par le président de la République.
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Le Premier ministre a pris un décret d’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits. Cet effort porte essentiellement sur les crédits hors masse salariale mis en réserve en début d'année, conformément à la circulaire modifiée relative au lancement de la gestion budgétaire 2025 et la mise en place de la réserve de précaution du 22 novembre 2024.
La mobilisation de ces crédits était exclue dès la programmation initiale de la dépense des ministères : ces annulations ne devraient ainsi pas remettre en cause de façon significative la capacité d'exécution des politiques publiques, selon les termes convenus dans la loi de finances initiale pour 2025.
Par construction, ces crédits sont en effet réputés non programmés et disponibles pour contribuer à assurer en exécution le pilotage des dépenses du budget général telles qu'autorisées par le Parlement, conformément aux dispositions organiques.
De façon plus mineure, des annulations ciblées sont réalisées sur des crédits non essentiels au regard des besoins prévisionnels actualisés sur l'année.
L'État ne recouvre pas la totalité de la dépense publique. Même s’il est sollicité pour aider à équilibrer les budgets d’autres acteurs publics dont les budgets sont pourtant bien distincts de celui de l’État (budget des administrations de sécurité sociale et des administrations locales), l’État ne représente qu'une part minoritaire de la dépense publique en France.
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