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Lundi 17 février 2025 : sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 au Sénat.

Le 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi de finances a été adoptée par le Parlement selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la conformité de la loi de finances à la Constitution doit alors être appréciée au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci. En l’espèce, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire n’ont pas été méconnues.

Le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs articles budgétaires ne trouvant donc pas leur place en loi de finances, considérés comme cavaliers budgétaires :

• L’article 155, qui modifiait les conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre à la charge des communes un prélèvement sur leurs ressources et leur reverser le montant de certains fonds ;
• L’article 174, qui modifiait les modalités de cession de certains contrats d’achat d’électricité détenus par les entreprises locales de distribution ;
• L’article 176, qui prévoyait un rapport au Parlement sur la politique de l’économie sociale et solidaire ;
• L’article 177 qui créait un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment de gérer le patrimoine immobilier de l’État ;
• Les articles 179, 180 et 181, relatifs aux conditions de réunion, d’information et de consultation des commissions consultatives départementales sur la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
• L’article 187 qui modifiait certaines modalités de révision des attributions de compensation entre établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres ;
• Et l’article 194, qui prévoyait un rapport au Parlement sur le régime d’assurance chômage des travailleurs frontaliers.
• L’article 108, qui visait à rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA certaines redevances versées à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national par les collectivités territoriales et leurs groupements. 

Il a par ailleurs censuré un article budgétaire qui avait été introduit après la première lecture, en méconnaissance de la règle dite de l’entonnoir qui implique que les amendements doivent être en relation directe avec les dispositifs restant en discussion.

• L’article 108, qui visait à rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA certaines redevances versées à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national par les collectivités territoriales et leurs groupements. 

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