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Agrasc : une loi pour améliorer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

La loi 2024-582 du 24 juin 2024 renforce l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Sa préparation s’est faite en lien étroit entre l’AGRASC, le ministère de la Justice et la direction du Budget, qui a pu contribuer à la rédaction et à l’accompagnement du texte.

Quelques chiffres clés de la LFI 2024
Loi de finances initiale 2024
582,031 Md€
Dépenses nettes pour les missions du budget général (y compris fonds de concours)
Les crédits autorisés par la loi de finances sont constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP); Les dépenses estimées ici correspondent aux crédits de paiement de l'année 2024 qui pourront être ordonnancées ou payées, au cours de l’année 2024, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE autorisées.
Loi de finances initiale 2024
311,917 Md€
Recettes nettes du budget général de l'État (y compris fonds de concours)
Les recettes nettes du budget général de l'État comprennent les recettes fiscales (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, taxe sur la valeur ajoutée et autres contributions) et les recettes non fiscales.

Les fonds de concours comprennent le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Loi de finances initiale 2024
-141,323 Md€
Solde du budget général
Le solde du budget général est la différence entre les recettes (recettes fiscales nettes, les recettes non fiscales, les recettes des fonds de concours, avec la déduction des prélèvements au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne) et les charges (dépenses nettes relatives aux missions et les dépenses sur fonds de concours).
Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État / Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.

Calendrier

La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, LRG, est une loi de finances. Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Elle présente des annexes, appelées rapports annuels de performance, RAP.

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Calendrier budgétaire
2 oct
Situation mensuelle budgétaire
Situation mensuelle du budget de l'État au 31 août 2024

Le solde général d’exécution de l’État s’établit au 31 août 2024 à -171,9 Md€ contre -187,9 Md€ à fin août 2023.

Au 31 août 2024, les dépenses du budget général (hors remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) s’établissent à 304,1 Md€ contre 306,1 Md€ à fin août 2023, soit une baisse de -2 Md€. 

Au 31 août 2024, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) s’établissent à 205,2 Md€ contre 193,4 Md€ à fin août 2023.

3 sep
Situation mensuelle budgétaire
Situation mensuelle du budget de l'État au 31 juillet 2024

Le solde général d’exécution de l’État s’établit au 31 juillet 2024 à -156,9 Md€ contre -169,0 Md€ à fin juillet 2023.

Au 31 juillet 2024, les dépenses du budget général (hors remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) s’établissent à 276,8 Md€ contre 277,2 Md€ à fin juillet 2023, soit une baisse de -0,4 Md€.

Au 31 juillet 2024, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) s’établissent à 182,6 Md€ contre 174,7 Md€ à fin juillet 2023.

Panorama des Finances publiques

L'État ne recouvre pas la totalité de la dépense publique. Même s’il est sollicité pour aider à équilibrer les budgets d’autres acteurs publics dont les budgets sont pourtant bien distincts de celui de l’État (budget des administrations de sécurité sociale et des administrations locales), l’État ne représente qu'une part minoritaire de la dépense publique en France.

Qui dépense l'argent public ? en milliards d'€ - Insee 2022

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