Budget de l'État

Les précédentes normes relatives aux dépenses de l'État ayant montré un bilan contrasté, le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a ainsi consacré une nouvelle norme de dépenses : le périmètre des dépenses de l’État (PDE). Celui-ci comprend :

• l’ensemble des dépenses du budget général, c’est-à-dire la totalité des missions budgétaires, y compris notamment les missions « Investir pour la France de 2030 », « Plan de relance », ou encore les programmes portant des abondements du budget général au compte d’affectation spéciale (CAS) des participations financières de l'État (PFE) ;
   
• les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Il s’agit en effet de moindres recettes pour l’État et par conséquent, d’une dépense ;
   
• les budgets annexes, les comptes spéciaux (y compris les Pensions) et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ;
   
• les taxes affectées plafonnées à des tiers autres que les collectivités locales et la sécurité sociale.

Ce périmètre de dépenses ainsi renouvelé permet d’établir une clé de passage plus simple et lisible entre les dépenses budgétaires de l’État et les charges de l’article d’équilibre des lois de finances. À cette fin, un tableau de norme est rendu public dans l’exposé général des motifs du PLF. Il permet notamment de mettre en perspective le niveau de norme au regard de l’historique et de la référence fixée en LPFP.

En savoir plus sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE)

Le budget général retrace l'ensemble des recettes et dépenses de l’État, à l'exception des recettes qui sont affectées par la loi de finances à des dépenses particulières, auquel cas les recettes et dépenses concernées sont alors présentées dans des comptes spéciaux ou des budgets annexes.

Les budgets annexes regroupent les dépenses et les recettes d’un service de l’État dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement.

Les comptes spéciaux retracent des dépenses et des recettes de l’État entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l’on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses, soit que l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêt par exemple).