Budget de l'État

La norme de dépenses pilotables comprend les dépenses sur lesquelles l’État dispose d’une marge de manœuvre : les crédits ministériels, les budgets annexes,  les taxes affectées à des tiers autres que les collectivités locales et la sécurité sociale lorsqu’elles sont plafonnées, certains comptes d’affectation spéciale (ex : gestion du patrimoine immobilier de l’État) et, enfin, le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Par conséquent, la norme de dépenses pilotables exclut les dépenses qui ne sont pas maîtrisées par l’État : remboursements et dégrèvements, la mission « Investissements d’avenir » (correspondant au troisième volet du Programme d’investissements d’avenir), les participations financières de l’État, la charge de la dette, le désendettement et les pensions. De même, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne correspond à des engagements internationaux de la France et n’est donc pas inclus dans la norme de dépenses pilotables. Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales est également exclu.

Dans la loi de finances initiale pour 2020, la norme de dépenses pilotables représente un total de 279,4 Md €.

Le budget général retrace l'ensemble des recettes et dépenses de l’État, à l'exception des recettes qui sont affectées par la loi de finances à des dépenses particulières, auquel cas les recettes et dépenses concernées sont alors présentées dans des comptes spéciaux ou des budgets annexes.

Les budgets annexes regroupent les dépenses et les recettes d’un service de l’État dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement.

Les comptes spéciaux retracent des dépenses et des recettes de l’État entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l’on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses, soit que l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêt par exemple).