Calendrier budgétaire
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Passé
Le Premier ministre a pris un décret d’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits. Cet effort porte essentiellement sur les crédits hors masse salariale mis en réserve en début d'année, conformément à la circulaire modifiée relative au lancement de la gestion budgétaire 2025 et la mise en place de la réserve de précaution du 22 novembre 2024.
La mobilisation de ces crédits était exclue dès la programmation initiale de la dépense des ministères : ces annulations ne devraient ainsi pas remettre en cause de façon significative la capacité d'exécution des politiques publiques, selon les termes convenus dans la loi de finances initiale pour 2025.
Par construction, ces crédits sont en effet réputés non programmés et disponibles pour contribuer à assurer en exécution le pilotage des dépenses du budget général telles qu'autorisées par le Parlement, conformément aux dispositions organiques.
De façon plus mineure, des annulations ciblées sont réalisées sur des crédits non essentiels au regard des besoins prévisionnels actualisés sur l'année.
Mercredi 16 avril 2025, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des Comptes publics, ont présenté le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (PLRG) 2024.
Ce projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le solde budgétaire qui en découle et le résultat de l’exercice.
La direction du Budget, a publié, mercredi 16 avril 2025, les rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (PLRG) 2024.
Le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne réformé est entré en vigueur le 30 avril 2024. Au titre de ce nouveau cadre, la France a présenté en octobre 2024 son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029. À la suite de l’examen de ce plan, le Conseil a recommandé à la France le 21 janvier 2025 une trajectoire pluriannuelle de dépense primaire nette pour 2025-2029. Cette trajectoire constitue la référence centrale dans le nouveau cadre budgétaire européen. Elle est conditionnée à la mise en œuvre d’investissements et réformes justifiant l’extension de la période d’ajustement de 4 à 7 ans.
Comme le prévoit le nouveau cadre européen de gouvernance économique, le présent rapport d’avancement annuel assure le suivi du PMST. À ce titre, il contient des informations sur les prévisions macro-économiques, les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire des dépenses primaires nettes fixée par le Conseil, la mise en œuvre des réformes qui sous-tendent une prolongation de la période d’ajustement et la mise en œuvre de réformes et d’investissements dans le cadre du Semestre européen.
La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2024. Son champ est plus étroit que celui des rapports consacrés aux finances publiques dans leur ensemble, qui intègrent, outre les finances de l’État, celles de de la sécurité sociale et des collectivités locales.
La direction du Budget a publié, lundi 14 avril 2025, la circulaire DF-1BR-25-0017 relative à la préparation des conférences fiscales 2025.
La direction du Budget a publié, jeudi 3 avril 2025, la circulaire NOR ECOB2510507C relative aux conférences de budgétisation pour les années 2026-2028.
Le solde général d’exécution de l’État s’établit au 28 février 2025 à -40,3 Md€ contre -44,0 Md€ à fin février 2024.
La gestion 2025 a débuté sous l’empire des services votés. Cette période qui s’est achevée le 15 février 2025 avec la promulgation de la loi de finances initiale a pu conduire à des décalages de dépenses. Au 28 février 2025, les dépenses du budget général (hors remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) sont désormais en hausse de +2,1 Md€ en s’établissant à 67,3 Md€ contre 65,1 Md€ à fin février 2024.
Au 28 février 2025, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) s’établissent à 44,6 Md€ contre 39,7 Md€ à fin février 2024.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a présenté un projet de décret révisant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Ce texte s’inscrit dans une logique de simplification et de modération des procédures de gestion financière de l’Etat et des organismes publics nationaux.
Ce décret inscrit dans le droit commun une expérimentation, lancée en 2020, visant à simplifier la procédure de production des documents de programmation initiale soumis au contrôle budgétaire et à fluidifier le début de gestion dans les ministères.
Par ailleurs, il modernise différentes procédures concernant la gestion de certains organismes publics et ouvre la possibilité de soumettre certains groupements d’intérêt public (GIP) au contrôle budgétaire.
