Calendrier budgétaire

Une fois adoptée par le Parlement, la loi de finances peut être soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat ou d’au moins soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil Constitutionnel se prononce alors sur la compatibilité des articles de la loi de finances avec la Constitution et les lois organiques, en particulier la LOLF.

L’adoption définitive du projet de loi débouche sur la promulgation de la loi. Le texte définitif est présenté à la signature du Président de la République auquel appartient la compétence de promulguer les lois (c’est-à-dire de leur donner force exécutoire). Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal Officiel de la République française.