Calendrier budgétaire

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1 déc
Publication
Publication du décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la 4e loi de finances rectificative pour 2020

Le Journal Officiel a publié, le lundi 30 novembre 2020, le décret n°2020-1480 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la 4e loi de finances rectificative pour l’année 2020.

Consulter le décret n°2020-1480 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la LFR4

Grandes étapes du calendrier
Adoption et promulgation de la loi de finances initiale

Une fois adoptée par le Parlement, la loi de finances peut être soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat ou d’au moins soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil Constitutionnel se prononce alors sur la compatibilité des articles de la loi de finances avec la Constitution et les lois organiques, en particulier la LOLF.

L’adoption définitive du projet de loi débouche sur la promulgation de la loi. Le texte définitif est présenté à la signature du Président de la République auquel appartient la compétence de promulguer les lois (c’est-à-dire de leur donner force exécutoire). Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal Officiel de la République française.