Calendrier budgétaire

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25 avr
Publication
Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits

Le Premier ministre a pris un décret d’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits. Cet effort porte essentiellement sur les crédits hors masse salariale mis en réserve en début d'année, conformément à la circulaire modifiée relative au lancement de la gestion budgétaire 2025 et la mise en place de la réserve de précaution du 22 novembre 2024.

La mobilisation de ces crédits était exclue dès la programmation initiale de la dépense des ministères : ces annulations ne devraient ainsi pas remettre en cause de façon significative la capacité d'exécution des politiques publiques, selon les termes convenus dans la loi de finances initiale pour 2025. 

Par construction, ces crédits sont en effet réputés non programmés et disponibles pour contribuer à assurer en exécution le pilotage des dépenses du budget général telles qu'autorisées par le Parlement, conformément aux dispositions organiques. 

De façon plus mineure, des annulations ciblées sont réalisées sur des crédits non essentiels au regard des besoins prévisionnels actualisés sur l'année.

16 avr
Publication
Publication de l’acte de certification des comptes de l’État 2024 par la Cour des comptes

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La Cour certifie, sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de son rapport, qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2024, arrêté le 4 avril 2025, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État.

Les comptes 2024 de l’État font ressortir un déficit des opérations de l’exercice de 123,7 Md€ contre 125,5 Md€ en 2023. La situation nette de l’État est négative de 1 987,2 Md€ contre 1 968,5 Md€ fin 2023.

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16 avr
Procédure budgétaire
Présentation du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (PLRG) 2024

Mercredi 16 avril 2025, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des Comptes publics, ont présenté le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (PLRG) 2024.

Ce projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le solde budgétaire qui en découle et le résultat de l’exercice.

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16 avr
Procédure budgétaire
Publication des rapports annuels de performances (RAP) 2024

La direction du Budget, a publié, mercredi 16 avril 2025, les rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (PLRG) 2024.

Consulter les rapports annuels de performances (RAP) 2024

16 avr
Rapport
Publication du Rapport d’avancement annuel 2025

Le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne réformé est entré en vigueur le 30 avril 2024. Au titre de ce nouveau cadre, la France a présenté en octobre 2024 son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029. À la suite de l’examen de ce plan, le Conseil a recommandé à la France le 21 janvier 2025 une trajectoire pluriannuelle de dépense primaire nette pour 2025-2029. Cette trajectoire constitue la référence centrale dans le nouveau cadre budgétaire européen. Elle est conditionnée à la mise en œuvre d’investissements et réformes justifiant l’extension de la période d’ajustement de 4 à 7 ans.

Comme le prévoit le nouveau cadre européen de gouvernance économique, le présent rapport d’avancement annuel assure le suivi du PMST. À ce titre, il contient des informations sur les prévisions macro-économiques, les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire des dépenses primaires nettes fixée par le Conseil, la mise en œuvre des réformes qui sous-tendent une prolongation de la période d’ajustement et la mise en œuvre de réformes et d’investissements dans le cadre du Semestre européen.

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Télécharger le rapport d'avancement annuel 2025

16 avr
Rapport
Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2024

La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2024. Son champ est plus étroit que celui des rapports consacrés aux finances publiques dans leur ensemble, qui intègrent, outre les finances de l’État, celles de de la sécurité sociale et des collectivités locales.

Consulter le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2024

14 avr
Circulaire
Publication de la circulaire relative à la préparation des conférences fiscales 2025

La direction du Budget a publié, lundi 14 avril 2025, la circulaire DF-1BR-25-0017 relative à la préparation des conférences fiscales 2025.

3 avr
Circulaire
Publication de la circulaire relative aux conférences de budgétisation pour les années 2026-2028

La direction du Budget a publié, jeudi 3 avril 2025, la circulaire NOR ECOB2510507C relative aux conférences de budgétisation pour les années 2026-2028.

2 avr
Situation mensuelle budgétaire
Situation mensuelle du budget de l'État au 28 février 2025

Le solde général d’exécution de l’État s’établit au 28 février 2025 à -40,3 Md€ contre -44,0 Md€ à fin février 2024.

La gestion 2025 a débuté sous l’empire des services votés. Cette période qui s’est achevée le 15 février 2025 avec la promulgation de la loi de finances initiale a pu conduire à des décalages de dépenses. Au 28 février 2025, les dépenses du budget général (hors remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) sont désormais en hausse de +2,1 Md€ en s’établissant à 67,3 Md€ contre 65,1 Md€ à fin février 2024. 

Au 28 février 2025, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) s’établissent à 44,6 Md€ contre 39,7 Md€ à fin février 2024. 

2 avr
Publication
Publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a présenté un projet de décret révisant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

Ce texte s’inscrit dans une logique de simplification et de modération des procédures de gestion financière de l’Etat et des organismes publics nationaux.

Ce décret inscrit dans le droit commun une expérimentation, lancée en 2020, visant à simplifier la procédure de production des documents de programmation initiale soumis au contrôle budgétaire et à fluidifier le début de gestion dans les ministères. 

Par ailleurs, il modernise différentes procédures concernant la gestion de certains organismes publics et ouvre la possibilité de soumettre certains groupements d’intérêt public (GIP) au contrôle budgétaire.

Consulter le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Grandes étapes du calendrier
Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et RAP 2024

Les RAP sont diffusés à la Cour des comptes à compter du 4 avril. 

Le HCFP et le Conseil d’État seront saisis le 7 avril, et rendront leurs avis respectivement le 11 avril (HCFP) et le 14 ou 15 avril (Conseil d’État). 

Le PLRG doit être présenté en conseil des ministres le 16 avril. 

Le résultat 2024 s’établit à -123,7 Md€, en très légère amélioration par rapport à 2023 (+ 1,8 Md€) en raison de la baisse des charges d’intervention (extinction des dispositifs de soutien liés à la crise de l’énergie) et de la fin des boucliers tarifaires gaz et électricité. 

Grandes étapes du calendrier
Conférences de performance

Les conférences de performance auront lieu du lundi 7 avril au vendredi 27 juin 2025. Ces conférences visent à établir, avec les ministères, les indicateurs de performance sur lesquels leur action sera évaluée. 

Ces indicateurs seront ensuite précisés dans les volets « performance » des projets annuels de performances (PAP) du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Grandes étapes du calendrier
Conférences immobilières

La politique immobilière de l’État (PIE) et de ses établissements publics, représentant plus de 9 Md€ de dépenses annuelles pour l'État stricto sensu, constitue un levier important de transformation de l’action publique et d’atteinte des objectifs de transition environnementale. Les conférences immobilières 2025 seront l’occasion d’examiner la manière dont chaque ministère décline les grandes orientations de la politique immobilière de l’État et planifie ses actions et ses moyens, dans un cadre budgétaire contraint, qui requiert une priorisation et une vigilance particulière sur l’efficacité, la pertinence et l’efficience des actions envisagées. 

Les conférences immobilières seront organisées par la direction de l’immobilier de l’État (DIE) et la direction du Budget (DB). Y sont conviés les secrétaires généraux des ministères, accompagnés des directeurs des affaires financières, responsables de la fonction financière ministérielle et responsables de la fonction immobilière ministérielle, ainsi que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Ces conférences se tiendront à compter du mois d’avril.

Grandes étapes du calendrier
Conférences budgétaires

Les conférences budgétaires se tiendront du 28 avril au 18 mai 2025. Ces conférences visent à fixer, avec les ministères, les montants des crédits et les emplois qui pourront leur être alloués pour remplir leurs missions.

Elles initieront la procédure budgétaire, qui doit permettre au Gouvernement de procéder aux arbitrages des plafonds de crédits pour l’année à venir, en vue de leur publication avant le 15 juillet, conformément au I de l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Dans le même temps, des arbitrages devront être rendus à la fois sur les emplois et les autorisations d’engagement, tant pour 2026 que sur les annuités 2027 et 2028.