Calendrier budgétaire

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octobre 2023

31 oct
Procédure budgétaire
Présentation du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (PLFG 2023)

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 adopté en conseil des ministres du 31 octobre 2023, est présenté pour la première fois cette année. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances, introduite par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

En savoir plus sur le  projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

17 oct
Procédure budgétaire
Publication des annexes générales et des documents de politiques transversales, annexés au PLF 2024

La direction du budget publie aujourd’hui les dernières annexes au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 : les annexes générales et les documents de politique transversale.

Les annexes générales ou « jaunes budgétaires » sont des rapports informatifs transmis au Parlement pour présenter, au sein d'un document unique, le financement d’un domaine donné, conduit par plusieurs ministères.

Les documents de politique transverse ou « oranges budgétaires » réunissent les informations relatives à des politiques interministérielles, réparties sur plusieurs programmes. Ils proposent une vision d’ensemble des objectifs et moyens alloués à chaque politique transverse

12 oct
Procédure budgétaire
Publication du 4e Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – PLF 2024

Pays précurseur en matière de « budgétisation verte », la France publie en annexe du projet de loi de finances (PLF) 2024 la 4e édition du « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » dit « budget vert ». Il mesure l'impact environnemental des crédits budgétaires et des dépenses de la France. En 2024, 40 Md€ de dépenses sont programmée en faveur de la planification écologique, soit une hausse de 7 milliards d’euros par rapport à l’année précédente.

3 oct
Situation mensuelle budgétaire
Situation mensuelle du budget de l'État au 31 août 2023

Le solde général d’exécution au 31 août 2023 s’établit à -187,9 Md€ contre -149,9 Md€ à fin août 2022.

Au 31 août 2023, les dépenses du budget général (hors remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) s’établissent à 306,1 Md€ contre 291,1 Md€ à fin août 2022, soit une hausse de 15 Md€. Cette évolution tient notamment à un versement plus important par rapport à 2022 à la caisse de la dette publique (CDP) au titre de l’amortissement de la dette covid de l’État, aux décaissements effectués au titre des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises, aux aides à la formation et à des variations observées sur le poste de la charge de la dette en
raison de l’effet de la hausse des taux d’intérêt de court terme.

Au 31 août 2023, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) s’établissent à 193,4 Md€ contre 210,0 Md€ à fin août 2022.

3 oct
Procédure budgétaire
Évaluations des voies et moyens : publication des tomes 1 et 2

Les « Évaluations des Voies et Moyens » (V&M), tomes 1 et 2 sont des annexes au projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Elles précisent les évaluations des recettes de l’État et les dispositifs de dépenses fiscales associés au PLF pour contribuer à la pleine information du Parlement.

Tome 1 : détail des évaluations des prévisions des recettes de l’État

Le tome 1, rédigé par la direction du Budget avec l’appui de la direction générale du Trésor et de la direction générale des Finances Publiques détaille l’évaluation des prévisions des recettes fiscales et non fiscales de l’État, des prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales et de l’Union européenne, des taxes affectées à d’autres personnes morales que l’État (par exemple, les agences de l’eau).

Le PLF se concentre principalement sur l’année à venir, alors que le V&M tome 1 présente des données sur plusieurs années, afin de faciliter les comparaisons et voir les évolutions. On y retrouve notamment les chiffres exécutés de l’année N-1, ceux prévus en LFI pour l’année N, une prévision d’exécution actualisée pour l’année N et enfin, la prévision pour l’année N+1.

Par ailleurs, les différentes recettes sont commentées afin d’expliciter leur fonctionnement et leur évolution.

Depuis 2023, les données du V&M Tome 1 sont disponibles sous format Excel afin d’en faciliter l’exploitation.

Tome 2 : détail des prévisions des dépenses fiscales

Le tome 2, rédigé par la direction de la Législation Fiscale, détaille les prévisions des dépenses fiscales. Il permet de donner une information exhaustive sur les dispositifs de « dépenses fiscales », en détaillant notamment leur impact global sur les recettes du budget de l’État et en expliquant l’évolution de leur coût depuis le dernier projet de loi de finances.

L’annexe est constituée de trois documents :

  • Une « Présentation générale » qui permet d’obtenir une vision globale du coût des dépenses fiscales et de leurs évolutions depuis le dernier PLF ;
  • Une « Liste des dépenses fiscales », qui permet d’obtenir une description détaillée des caractéristiques de chaque dépense fiscale (nombre de bénéficiaires, méthode de chiffrage, etc.) et des mesures regardées comme des modalités de calcul de l’impôt ;
  • Une "Annexe" qui propose une répartition des dépenses fiscales selon la mission et le programme auxquels elles sont rattachées et une table de correspondance juridique.

Chiffres clés (à exploiter graphiquement)

Les recettes de l’Etat augmenteraient de 14 Md€ entre 2023 et 2024.

Les recettes fiscales devraient s’élever à 349,4 Md€ environ.

 

Consulter :

3 oct
Procédure budgétaire
PLF 2024 - Publication du rapport sur les finances locales 2023

L’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, depuis 2021, la transmission d’un rapport sur la situation d’ensemble des finances locales, annexé au projet de loi de finances de l’année.

Ce rapport est articulé autour de 4 axes :

  1. la situation des finances publiques locales en 2023 ;
  2. la synthèse et l’évolution des transferts financiers de l’État aux collectivités locales ;
  3. la synthèse et l’évolution des dispositifs de péréquation ;
  4. la présentation des principales mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2024 relatives aux collectivités territoriales et leurs groupements.

Quelques chiffres

En 2022, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) s’élèvent à 295,3 milliards d’euros et représentent 18 % de la dépense publique totale.

Depuis le début des années 1980, les recettes des APUL se caractérisent par un fort dynamisme : en euros courants, elles sont passées de 48,6 milliards d'euros en 1983 à 296 milliards d'euros en 2022.

Le solde des APUL est redevenu positif en 2022, leur capacité de désendettement s’est améliorée, et leur endettement a diminué.

 

Consulter le rapport sur les finances locales 2023

3 oct
Procédure budgétaire
Publication des projets annuels de performances, annexés au projet de loi de finances pour 2024
Ces annexes explicatives  "bleues" obligatoires donnent le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du Trésor.

Partie intégrante du projet de budget, les bleus sont modifiables par les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’amendement.
 
 
Grandes étapes du calendrier
Examen parlementaire du PLF 2024

Phase d'examen par le Parlement du PLF 2024.