Les données personnelles saisies dans ce formulaire ne sont collectées que dans le cadre du traitement de votre demande et ne sont pas conservées au delà de 3 mois.
En application de la loi n 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en contactant Ministère de l'Action et des Comptes publics, Direction du Budget, Cellule communication, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.