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10/01/2022
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07/02/2022
2022
Circulaire DF-1BE-22-4040 (NOR CCPB2203668C) relative à l'organisation des conférences immobilières 2022
31/12/2021
Circulaire 2REC-21-3660 (avec la DGFiP, REF 2021-11-4153 ) relative aux conditions de mise en œuvre du dispositif de validation et de comptabilisation automatique de certaines demandes de paiement