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28/12/2021

Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

17/12/2012

Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

01/08/2001

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

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Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

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01/08/2001

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)