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18/10/2021
2022
PLF
DPT
Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales
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18/10/2021
2022
PLF
Jaunes
Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements
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15/10/2021
2022
PLF
Jaunes
Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi de la réforme des réseaux de l'État et des opérateurs à l'étranger
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