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21/04/2023
2022
PLR
RAP
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
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Présentation des crédits et des dépenses fiscales Consulter (URL)
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